Ma santé 2022 : quels impacts sur la gestion de personnel médical ?

Depuis 10 ans, la gestion du personnel médical est réformée à chaque projet de loi relatif à la santé. Les modifications statutaires, voire la création de nouveaux statuts, se sont multipliées, créant un mille-feuille législatif et réglementaire complexe. Force est de constater que les innovations successives n’ont endigué ni les difficultés de recrutement, ni les écarts à la norme au sein des établissements publics de santé.

Calendrier de la mutualisation du temps syndical

31 décembre de chaque année Établissements du département Chaque établissement vérifie que son effectif n’est pas supérieur ou inférieur à 800 agents Avant le 28 février de chaque année Établissement gestionnaire Demande à chaque établissement de moins de 800 agents le bilan de crédit de temps syndical Établissements du département Les établissements concernés transmettent l’information Organisation syndicale Les organisations syndicales vérifient l’information transmise par chaque établissement concerné Avant le 28…

L’indemnité de précarité versée aux personnels médicaux

Seuls les praticiens contractuels et les cliniciens hospitaliers peuvent percevoir une indemnité de précarité au sens du code du travail. Les praticiens attachés peuvent percevoir une indemnité de précarité spécifique. Les autres statuts médicaux ne peuvent en aucun cas percevoir une indemnité de précarité.   Praticiens contractuels et cliniciens hospitaliers L’article L. 1243-8 du code du travail s’applique, ainsi : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations…

Une si discrète mesure…

Une réforme profonde du statut de la fonction publique est en marche. Et ce sans réel débat de fond… Cette réforme passe par des introductions discrètes de mesures dans des textes de loi sans réel lien avec celle-ci. Nous avons tous en mémoire la tentative, avortée par le Conseil constitutionnel, d’amplifier le recrutement de directeurs contractuels.

Le statut de docteur junior en 12 points clés

Le décret n°2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle apporte les précisions attendues sur le statut de docteur junior. Pour mémoire, depuis la réforme du 3e cycle, ce que l’on appelle communément l’internat est organisé en trois phases (socle, approfondissement, consolidation). Le statut de docteur junior concerne les étudiant de la 3e phase, dite de consolidation.

L’exercice temporaire de la médecine en 10 points clés

L’essentiel, en 10 points clés, du décret du 22 novembre 2017 relatif à l’exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie L’autorisation temporaire d’exercice de la médecine n’est pas la solution miracle aux difficultés de recrutement ! Il existe trois conditions cumulatives pour exercer la médecine en France : la condition de diplôme, la condition de nationalité et être inscrit dans un conseil départemental de l’ordre des…

GHT – Culture d’hiver

Le Premier ministre et la ministre des Solidarités et de la Santé, le 13 février, dans le 5e chantier de transformation du système de santé, ont préconisé de repenser l’organisation territoriale des soins et, en particulier, d’approfondir les GHT dans le cadre de la gradation des soins. En novembre dernier, dans un point d’automne sur les projets médicaux et de soins partagés, cœur du réacteur GHT et de la gradation des…

Les congés pour raison de santé et l’inaptitude dans la fonction publique hospitalière

Synthèse des congés L’inaptitude toujours à l’issue des congés pour raison de santé Agents titulaires L’administration doit fonctionner par étapes et respecter le « cycle de l’inaptitude ». L’agent temporairement inapte ou dans l’incapacité de réaliser les tâches inhérentes à son poste peut bénéficier d’un aménagement de poste. Si cet aménagement n’est pas possible, l’agent peut bénéficier d’un changement d’affectation : après avis du médecin du travail s’il n’a pas…

L’intérim médical

Depuis la loi de modernisation de notre système de santé, les établissements publics de santé peuvent avoir recours à l’intérim pour recruter des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques. Les cas de recours sont identiques à celles applicables pour les personnels non médicaux, cependant un plafonnement des dépenses existe. Les dispositions du code du travail s’appliquent sous réserve des dispositions spécifiques à la fonction publique figurant aux articles L.1 251-6 du…