Fonctionnaires hospitaliers à temps non complet… Tout vient à point à qui sait attendre

Dès 1986, le titre IV du statut général de la fonction publique prévoyait la publication d’un décret, préalable au recrutement de fonctionnaires hospitaliers à temps non complet. Depuis 34 ans, les recrutements de ces personnels ne pouvaient être que sur la base d’un contrat. Si, à l’origine, l’ensemble des fonctionnaires auraient pu être recrutés sur de tels emplois, la loi de transformation de la fonction publique, en modifiant l’article 107…

L’entretien d’évaluation dans la fonction publique hospitalière en questions

Les annonces récentes évoquant la refonte du régime indemnitaire dans la fonction publique appellent à la patience concernant toute décision interne sur l’entretien d’évaluation. En d’autres termes, pour la définition de la politique RH en matière d’évaluation des établissements, il est urgent d’attendre les textes qui suivront le Ségur de la santé. Mais, selon l’histoire des établissements, l’état des lieux peut commencer : concernant le régime juridique, qui n’est pas…

Libre prestation de service des médecins communautaires

Dispositif méconnu, un médecin, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, peut exécuter, temporairement et occasionnellement, des actes de sa profession en France sans être inscrit au tableau de l’ordre des médecins. Dans cette situation, le médecin, le dentiste ou la sage-femme ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen (Norvège,…

Les lignes directrices de gestion et les commissions administratives paritaires

Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires a été publié au Journal officiel du 1er décembre. Premier d’une longue liste annoncée par la loi de transformation de la fonction publique, il présente le plus important des changements de la loi. En effet, à une gestion individuelle des carrières, où la représentation des agents était assurée par l’intermédiaire…

Calendrier de la mutualisation du temps syndical

31 décembre de chaque année Établissements du département Chaque établissement vérifie que son effectif n’est pas supérieur ou inférieur à 800 agents Avant le 28 février de chaque année Établissement gestionnaire Demande à chaque établissement de moins de 800 agents le bilan de crédit de temps syndical Établissements du département Les établissements concernés transmettent l’information Organisation syndicale Les organisations syndicales vérifient l’information transmise par chaque établissement concerné Avant le 28…

L’indemnité de précarité versée aux personnels médicaux

Seuls les praticiens contractuels et les cliniciens hospitaliers peuvent percevoir une indemnité de précarité au sens du code du travail. Les praticiens attachés peuvent percevoir une indemnité de précarité spécifique. Les autres statuts médicaux ne peuvent en aucun cas percevoir une indemnité de précarité.   Praticiens contractuels et cliniciens hospitaliers L’article L. 1243-8 du code du travail s’applique, ainsi : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations…

Le statut de docteur junior en 12 points clés

Le décret n°2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle apporte les précisions attendues sur le statut de docteur junior. Pour mémoire, depuis la réforme du 3e cycle, ce que l’on appelle communément l’internat est organisé en trois phases (socle, approfondissement, consolidation). Le statut de docteur junior concerne les étudiant de la 3e phase, dite de consolidation.

Les congés pour raison de santé et l’inaptitude dans la fonction publique hospitalière

Synthèse des congés L’inaptitude toujours à l’issue des congés pour raison de santé Agents titulaires L’administration doit fonctionner par étapes et respecter le « cycle de l’inaptitude ». L’agent temporairement inapte ou dans l’incapacité de réaliser les tâches inhérentes à son poste peut bénéficier d’un aménagement de poste. Si cet aménagement n’est pas possible, l’agent peut bénéficier d’un changement d’affectation : après avis du médecin du travail s’il n’a pas…

L’intérim médical

Depuis la loi de modernisation de notre système de santé, les établissements publics de santé peuvent avoir recours à l’intérim pour recruter des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques. Les cas de recours sont identiques à celles applicables pour les personnels non médicaux, cependant un plafonnement des dépenses existe. Les dispositions du code du travail s’appliquent sous réserve des dispositions spécifiques à la fonction publique figurant aux articles L.1 251-6 du…