La loi de transformation de la fonction publique précisait qu’à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement, sous réserve d’avoir accompli préalablement une certaine durée de services publics.
Clin d’oeil
Le reclassement pour raison de santé dans la fonction publique hospitalière
La loi précise que : « lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d’altération de leur état de santé, inaptes à l’exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état de santé ».
L’indemnité de précarité des contractuels non médicaux dans la FPH
La loi de transformation de la fonction publique a créé une indemnité de fin de contrat (l’équivalent d’une indemnité de précarité) pour les contractuels non médicaux. Le dispositif, annoncé initialement pour décembre 2020, est précisé par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020.
Le détachement d’office dans le cadre des transferts d’activité
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a créé le détachement d’office dans le cadre des transferts d’activité.
Fonctionnaires hospitaliers à temps non complet… Tout vient à point à qui sait attendre
Dès 1986, le titre IV du statut général de la fonction publique prévoyait la publication d’un décret, préalable au recrutement de fonctionnaires hospitaliers à temps non complet.
L’entretien d’évaluation dans la fonction publique hospitalière en questions
Les annonces récentes évoquant la refonte du régime indemnitaire dans la fonction publique appellent à la patience concernant toute décision interne sur l’entretien d’évaluation.
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique avait apporté des modifications fondamentales concernant l’imputabilité au service :
Libre prestation de service des médecins communautaires
Dispositif méconnu, un médecin, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, peut exécuter, temporairement et occasionnellement, des actes de sa profession en France sans être inscrit au tableau de l’ordre des médecins. Dans cette situation, le médecin, le dentiste ou la sage-femme ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen (Norvège,…
Dispositif d’indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés dans le cadre de l’urgence sanitaire (Covid-19)
Pris en application de l’article 4 de loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le décret n° 2020-293 modifié du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire précise que :
Les lignes directrices de gestion et les commissions administratives paritaires
Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires a été publié au Journal officiel du 1er décembre. Premier d’une longue liste annoncée par la loi de transformation de la fonction publique, il présente le plus important des changements de la loi. En effet, à une gestion individuelle des carrières, où la représentation des agents était assurée par l’intermédiaire…
Le comité technique d’établissement dans la fonction publique hospitalière (2/2)
Composition et fonctionnement
Le comité technique d’établissement dans la fonction publique hospitalière (1/2)
Consultations et informations
Le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail des personnels non médicaux (1/2)
Durée légale du travail La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine. Cette durée est réduite pour les agents soumis à des sujétions spécifiques.
Le fonctionnement et l’indemnisation des astreintes médicales à l’hôpital en 20 points clés
1/ Les praticiens attachés associés et les assistants associés ne peuvent jamais participer au service d’astreinte.
Les cas de disponibilité sur demande dans la fonction publique hospitalière
[À jour du décret du 27 mars 2019] – La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite.
13 autres mesures importantes du projet de loi de transformation de la fonction publique
1 – Portabilité des droits acquis au compte personnel de formation.
Le projet de loi de transformation de la fonction publique en 13 points clés
Le projet de loi de transformation de la fonction publique est dense et prévoit de nombreuses réformes impactant l’ensemble des thématiques statutaires. En voici les 13 mesures les plus significatives, qui devront être confirmées lors de la promulgation de la loi (GH3 vous proposera des analyses et des formations spécifiques dès la publication des textes).
Calendrier de la mutualisation du temps syndical
31 décembre de chaque année Établissements du département Chaque établissement vérifie que son effectif n’est pas supérieur ou inférieur à 800 agents Avant le 28 février de chaque année Établissement gestionnaire Demande à chaque établissement de moins de 800 agents le bilan de crédit de temps syndical Établissements du département Les établissements concernés transmettent l’information Organisation syndicale Les organisations syndicales vérifient l’information transmise par chaque établissement concerné Avant le 28…