Le projet de loi de transformation de la fonction publique est dense et prévoit de nombreuses réformes impactant l’ensemble des thématiques statutaires.
En voici les 13 mesures les plus significatives, qui devront être confirmées lors de la promulgation de la loi (GH3 vous proposera des analyses et des formations spécifiques dès la publication des textes).
1 – La fusion du CTE et du CHSCT à l’issue des prochaines élections professionnelles en un comité social.
2 – Création, au sein de ce comité, d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de condition de travail obligatoire au-delà d’un nombre d’agents qui sera précisé par décret.
3 – Création d’un congé avec traitement de deux jours pour les représentants du personnel concernés pour suivre une action de formation en matière d’hygiène et de sécurité.
4 – Fin du passage des avancements d’échelon, de grade et des listes d’aptitudes devant les CAP.
5 – Mise en place d’un recours administratif préalable à tout recours contentieux concernant les avancements de grade et les inscriptions sur liste d’aptitude.
6 – Ouverture des postes de direction à des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire.
7 – Création du contrat de projet, d’une durée maximale de six ans.
8 – Mise en place d’une procédure de recrutement pour les contractuels permanents visant à garantir l’égal accès aux emplois publics.
9 – Application du dispositif de la rupture conventionnelle pour les contractuels médicaux et non médicaux et, de manière expérimentale, pour les fonctionnaires, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.
10 – Suppression de la notation à compter du 1er janvier 2021.
11 – Intégration de l’exclusion temporaire de fonction dans les sanctions du premier groupe, sans saisine du conseil de discipline.
12 – Mise en place pour les personnels titulaires et non titulaires, ainsi que pour les praticiens hospitaliers, d’un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu.
13 – Possibilité pour les établissements de la fonction publique hospitalière de se grouper pour assurer les actes de gestion.
Jean-Yves Copin