31 décembre de chaque année
- Établissements du département
Chaque établissement vérifie que son effectif
n’est pas supérieur ou inférieur à 800 agents
Avant le 28 février de chaque année
- Établissement gestionnaire
Demande à chaque établissement de moins de 800 agents
le bilan de crédit de temps syndical - Établissements du département
Les établissements concernés transmettent l’information
- Organisation syndicale
Les organisations syndicales vérifient l’information transmise
par chaque établissement concerné
Avant le 28 février de chaque année
- Établissement gestionnaire
Demande à chaque établissement et par syndicat
les heures mutualisées effectivement consommées - Établissements du département
En cas de litige, compétence de l’ARS
- Organisation syndicale
En cas de litige, compétence de l’ARS
Avant le 15 avril de chaque année
- Établissement gestionnaire
Calcule le volume d’heures attribué à chaque syndicat
au titre de la mutualisation - Établissements du département
Les établissements sont informés de ce volume d’heures
- Organisation syndicale
Les organisations syndicales sont informées et invitées
à désigner les agents bénéficiaires
À partir du 15 avril
- Établissement gestionnaire
Le centre hospitalier gestionnaire est informé
par les organisations syndicales des agents désignés - Établissements du département
▪ Les établissements concernés sont informés
par les organisations syndicales concernées
▪ Une direction peut inviter un syndicat à désigner
un autre agent après avis de la CAP - Organisation syndicale
▪ Désigne par écrit les agents concernés
▪ Une direction peut inviter un syndicat à désigner
un autre agent après avis de la CAP
Au plus tard le 30 juin
- Établissement gestionnaire
Calcule la compensation financière due par les établissements
ayant abondé le crédit de temps syndical
et informe l’ensemble des établissements concernés - Établissements du département
Les établissements dont des agents ont bénéficié
du crédit de temps syndical mutualisé facturent aux établissements
ayant abondé le temps effectivement consommé - Organisation syndicale
Chaque organisation syndicale est informée
Jean-Yves Copin