27 octobre 2020

Clin d'oeil

L’indemnité de précarité des contractuels non médicaux dans la FPH

La loi de transformation de la fonction publique a créé une indemnité de fin de contrat (l’équivalent d’une indemnité de précarité) pour les contractuels non médicaux. Le dispositif, annoncé initialement pour décembre 2020, est précisé par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020.

Cette disposition, applicable aux plus basses rémunérations, a pour objectif de limiter la succession d’emplois précaires dans la fonction publique et pourrait, de manière indirecte, favoriser le recrutement de fonctionnaires.

Pour compléter ce texte, n’hésitez pas à consulter notre formation :

CFV1 – La gestion des ressources humaines médicales en 2021

Une application à compter du 1er janvier 2021

À compter du 1er janvier 2021, les nouveaux contrats devront comporter des précisions concernant le versement de cette indemnité, qui aura lieu à leur terme. Cela ne s’appliquera donc pas aux contrats conclus en 2020 et se terminant en 2021.

Contrats concernés

L’ensemble des contrats (art. 9 et 9-1) sont concernés, à l’exception du nouveau motif de recrutement créé par la loi de transformation de la fonction publique : le contrat saisonnier.

Les contrats de projets ne sont pas concernés non plus.

L’indemnité concerne les contrats d’une durée inférieure ou égale à un an.

Principes du versement

De principe, l’indemnité n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme.

Pour en bénéficier, la rémunération brute mensuelle doit être inférieure ou égale à deux fois le Smic applicable sur le territoire d’affectation (soit, en métropole, 3 078, 84 € brut à ce jour).

En effet, le décret précise que « le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n’est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d’affectation et déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3231-7 du code du travail ».

Exclusion du versement de la prime

Plusieurs exclusions du versement de la prime sont prévues.

  • Elle n’est pas due lorsque, au terme du contrat ou de cette durée d’un an, les agents :
    – sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ;
    – bénéficient du renouvellement de leur contrat ;
    – bénéficient de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière.
  • Elle n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.

Textes applicables

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (art. 10 dans sa version applicable au 01/01/2021).

Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.