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En application de l’article L.4111-2-1 du Code de la santé publique (CSP), l’autorité compétente (qui n’est en aucun cas l’établissement public de santé) peut, après avis d’une commission, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire pour la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social. La durée de validité de cette attestation, renouvelable une…

Le décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 relatif au recrutement de praticiens contractuels par les établissements publics de santé en application du 2° de l’article R. 6152-338 du Code de la santé publique fixe des conditions plus restrictives pour le recrutement des praticiens contractuels dits de « motif 2 ». Ces nouvelles règles s’appliquent aux contrats conclus depuis le 6 décembre 2024.

Principes concernant la fonction publique hospitalière En application de l’article L.132-9-3 du Code général de la fonction publique, lorsqu’ils gèrent au moins cinquante agents, les établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière publient chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces indicateurs sont rendus publics sur le site…

Un sentiment de mal-être lors dans un entretien n’est pas constitutif d’un accident de service CAA de Bordeaux, 2e chambre, 13/06/2024, 22BX03083 – Inédit au recueil Lebon Pour mémoire, l’article L822-18 du Code général de la fonction publique dispose que : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de…

Légalité du décret n’octroyant pas les autorisations spéciales d’absence pour enfant malade aux praticiens contractuels Conseil d’État, 5e chambre, 13/12/2023, 462913 – Inédit au recueil Lebon Dans son arrêt du 13 décembre 2023, le Conseil d’État confirme l’absence de droit aux autorisations spéciales d’absence pour les personnels médicaux : « Ni l’article L. 6152-4 du Code de la santé publique ni aucune autre disposition ne rend applicables aux praticiens contractuels les dispositions…

Légalité d’un refus pour nécessité de service d’une décharge d’activé CAA de Paris, 2e chambre, 14/02/2024, 23PA01375 – Inédit au recueil Lebon S’ils sont librement octroyés par les organisations syndicales, les crédits de temps syndical de l’article 16 du décret n°86-660 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière peuvent faire l’objet d’un refus pour nécessité de service, après avis de la commission administrative paritaire. Dans son…

Brève valable pour les trois fonctions publiques À compter du 1er septembre 2023, le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est de 75 % (contre 50 % jusqu’au 31 août 2023). Rappel du dispositif En application de l’article L. 3261-2 du Code du travail, les fonctionnaires relevant du Code…

Le cumul emploi-retraite (CER) dans le secteur public est possible sous réserve du respect des limites d’âge applicables aux emplois pour lequel le recrutement est envisagé. L’article L.556-11 du Code général de la fonction publique dispose que « sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d’âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans ». L’instruction n° DGOS/RH3/2016/105 du 1er avril 2016 relative aux modalités d’application du CER…

Dans son article L.133-2, le Code général de la fonction publique dispose qu’aucun agent public ne doit subir les faits les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt…

La Fédération SUD Santé Sociaux et la Fédération CGT de la santé et de l’action sociale sollicitaient l’annulation du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux CSE des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. Le Conseil d’État dans un arrêt du 12 avril 2023 (CE n°461194) a rejeté l’ensemble de leurs pourvois. Cependant, plusieurs considérants apportent des précisions sur…

Le cumul emploi-retraite dans le secteur public est possible sous réserve du respect des limites d’âge applicables aux emplois pour lesquels le recrutement est envisagé. L’article L.556-11 du Code général de la fonction publique dispose que « sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d’âge des agents contractuels est fixée à 67 ans ». L’instruction n° DGOS/RH3/2016/105 du 1er avril 2016 relative aux modalités d’application du cumul emploi-retraite…

Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 03/10/2018, 417 312, mentionné aux tables du recueil Lebon. Pour mémoire, le Conseil d’État, dans un arrêt du 3 octobre 2018, amené à se prononcer sur la légalité du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par Internet dans la fonction publique hospitalière avait arrêté le principe selon lequel le directeur de l’établissement qui assure la…

CAA de DOUAI, 2e chambre, 22/03/2022, 21DA00033 Dans un arrêt du 22 mars 2022, la cour administrative d’appel de Douai considère que le report des compteurs d’heures négatifs de temps de travail du personnel médical est possible à la condition d’être limité dans le temps.

Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 24/07/2019, 416 818, mentionné dans les tables du recueil Lebon Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a estimé que le délai de quinze jours entre la convocation d’un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil constitue pour l’agent concerné une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense.

Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 04/02/2022, 457 135, publié au recueil Lebon. Dans un avis du 4 février 2022, le Conseil d’État rappelle que l’agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat par l’autorité territoriale compétente qu’après un préavis, sauf si le licenciement est prononcé pour des motifs disciplinaires ou…

Depuis la fusion des statuts de praticien hospitalier temps plein et de praticiens des hôpitaux à temps partiel, les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers sont fixées à dix demi-journées lorsqu’ils exercent à temps plein et entre cinq et neuf demi-journées lorsqu’ils exercent à temps partiel. Les modalités selon lesquelles les praticiens accomplissent leurs obligations de service sont précisées par le règlement intérieur de l’établissement dans lequel ils sont…

L’article 49 du décret du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A autorise les établissements, pour une durée de trois ans, d’organiser des concours réservés pour permettre aux professionnels concernés, qui avaient opté pour le maintien en catégorie B, d’accéder à la catégorie A.

L’article L.121-2 du code général de la fonction publique dispose que dans ses obligations générales, l’agent public, dans l’exercice de ses fonctions, est tenu à l’obligation de neutralité.