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La Fédération SUD Santé Sociaux et la Fédération CGT de la santé et de l’action sociale sollicitaient l’annulation du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux CSE des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. Le Conseil d’État dans un arrêt du 12 avril 2023 (CE n°461194) a rejeté l’ensemble de leurs pourvois. Cependant, plusieurs considérants apportent des précisions sur…

Le cumul emploi-retraite dans le secteur public est possible sous réserve du respect des limites d’âge applicables aux emplois pour lesquels le recrutement est envisagé. L’article L.556-11 du Code général de la fonction publique dispose que « sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d’âge des agents contractuels est fixée à 67 ans ». L’instruction n° DGOS/RH3/2016/105 du 1er avril 2016 relative aux modalités d’application du cumul emploi-retraite…

Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 03/10/2018, 417 312, mentionné aux tables du recueil Lebon. Pour mémoire, le Conseil d’État, dans un arrêt du 3 octobre 2018, amené à se prononcer sur la légalité du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par Internet dans la fonction publique hospitalière avait arrêté le principe selon lequel le directeur de l’établissement qui assure la…

CAA de DOUAI, 2e chambre, 22/03/2022, 21DA00033 Dans un arrêt du 22 mars 2022, la cour administrative d’appel de Douai considère que le report des compteurs d’heures négatifs de temps de travail du personnel médical est possible à la condition d’être limité dans le temps.

Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 24/07/2019, 416 818, mentionné dans les tables du recueil Lebon Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a estimé que le délai de quinze jours entre la convocation d’un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil constitue pour l’agent concerné une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense.

Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 04/02/2022, 457 135, publié au recueil Lebon. Dans un avis du 4 février 2022, le Conseil d’État rappelle que l’agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat par l’autorité territoriale compétente qu’après un préavis, sauf si le licenciement est prononcé pour des motifs disciplinaires ou…

Depuis la fusion des statuts de praticien hospitalier temps plein et de praticiens des hôpitaux à temps partiel, les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers sont fixées à dix demi-journées lorsqu’ils exercent à temps plein et entre cinq et neuf demi-journées lorsqu’ils exercent à temps partiel. Les modalités selon lesquelles les praticiens accomplissent leurs obligations de service sont précisées par le règlement intérieur de l’établissement dans lequel ils sont…

L’article 49 du décret du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A autorise les établissements, pour une durée de trois ans, d’organiser des concours réservés pour permettre aux professionnels concernés, qui avaient opté pour le maintien en catégorie B, d’accéder à la catégorie A.

L’article L.121-2 du code général de la fonction publique dispose que dans ses obligations générales, l’agent public, dans l’exercice de ses fonctions, est tenu à l’obligation de neutralité.