Un sentiment de mal-être lors dans un entretien n’est pas constitutif d’un accident de service CAA de Bordeaux, 2e chambre, 13/06/2024, 22BX03083 – Inédit au recueil Lebon Pour mémoire, l’article L822-18 du Code général de la fonction publique dispose que : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de…
actualités
04 septembre 2024
Quelques jurisprudences utiles sur les statuts médicaux
Légalité du décret n’octroyant pas les autorisations spéciales d’absence pour enfant malade aux praticiens contractuels Conseil d’État, 5e chambre, 13/12/2023, 462913 – Inédit au recueil Lebon Dans son arrêt du 13 décembre 2023, le Conseil d’État confirme l’absence de droit aux autorisations spéciales d’absence pour les personnels médicaux : « Ni l’article L. 6152-4 du Code de la santé publique ni aucune autre disposition ne rend applicables aux praticiens contractuels les dispositions…
04 septembre 2024
Quelques jurisprudences utiles sur le droit syndical
Légalité d’un refus pour nécessité de service d’une décharge d’activé CAA de Paris, 2e chambre, 14/02/2024, 23PA01375 – Inédit au recueil Lebon S’ils sont librement octroyés par les organisations syndicales, les crédits de temps syndical de l’article 16 du décret n°86-660 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière peuvent faire l’objet d’un refus pour nécessité de service, après avis de la commission administrative paritaire. Dans son…
19 février 2024
Modification du taux de prise en charge des titres d’abonnements de transport
Brève valable pour les trois fonctions publiques À compter du 1er septembre 2023, le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est de 75 % (contre 50 % jusqu’au 31 août 2023). Rappel du dispositif En application de l’article L. 3261-2 du Code du travail, les fonctionnaires relevant du Code…
19 février 2024
Cumul emploi retraite des médecins et des infirmiers : la limite d’âge portée à 75 ans jusqu’en 2035
Le cumul emploi-retraite (CER) dans le secteur public est possible sous réserve du respect des limites d’âge applicables aux emplois pour lequel le recrutement est envisagé. L’article L.556-11 du Code général de la fonction publique dispose que « sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d’âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans ». L’instruction n° DGOS/RH3/2016/105 du 1er avril 2016 relative aux modalités d’application du CER…
19 février 2024
Un mode de management directif ne constitue pas un harcèlement moral
Dans son article L.133-2, le Code général de la fonction publique dispose qu’aucun agent public ne doit subir les faits les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt…
30 juin 2023
Le Conseil d’État apporte des précisions sur le fonctionnement des formations spécialisées (F3SCT) du CSE
La Fédération SUD Santé Sociaux et la Fédération CGT de la santé et de l’action sociale sollicitaient l’annulation du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux CSE des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. Le Conseil d’État dans un arrêt du 12 avril 2023 (CE n°461194) a rejeté l’ensemble de leurs pourvois. Cependant, plusieurs considérants apportent des précisions sur…
06 janvier 2023
Cumul emploi-retraite des médecins et des infirmiers : la limite d’âge maintenue à 72 ans jusqu’en 2035
Le cumul emploi-retraite dans le secteur public est possible sous réserve du respect des limites d’âge applicables aux emplois pour lesquels le recrutement est envisagé. L’article L.556-11 du Code général de la fonction publique dispose que « sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d’âge des agents contractuels est fixée à 67 ans ». L’instruction n° DGOS/RH3/2016/105 du 1er avril 2016 relative aux modalités d’application du cumul emploi-retraite…
27 avril 2022
Le recours au vote électronique pour les CAPD nécessite l’avis préalable des CTE des établissements du département
Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 03/10/2018, 417 312, mentionné aux tables du recueil Lebon. Pour mémoire, le Conseil d’État, dans un arrêt du 3 octobre 2018, amené à se prononcer sur la légalité du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par Internet dans la fonction publique hospitalière avait arrêté le principe selon lequel le directeur de l’établissement qui assure la…
27 avril 2022
Pour la CAA de Douai, le report des compteurs négatifs est possible, mais dans la limite d’une année
CAA de DOUAI, 2e chambre, 22/03/2022, 21DA00033 Dans un arrêt du 22 mars 2022, la cour administrative d’appel de Douai considère que le report des compteurs d’heures négatifs de temps de travail du personnel médical est possible à la condition d’être limité dans le temps.
27 avril 2022
Vigilance dans le délai de transmission de la convocation devant le conseil de discipline
Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 24/07/2019, 416 818, mentionné dans les tables du recueil Lebon Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a estimé que le délai de quinze jours entre la convocation d’un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil constitue pour l’agent concerné une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense.
27 avril 2022
Le non-respect du préavis de licenciement d’un agent contractuel n’entraîne pas l’annulation totale de la décision
Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 04/02/2022, 457 135, publié au recueil Lebon. Dans un avis du 4 février 2022, le Conseil d’État rappelle que l’agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat par l’autorité territoriale compétente qu’après un préavis, sauf si le licenciement est prononcé pour des motifs disciplinaires ou…
14 avril 2022
Le temps partiel des praticiens hospitaliers
Depuis la fusion des statuts de praticien hospitalier temps plein et de praticiens des hôpitaux à temps partiel, les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers sont fixées à dix demi-journées lorsqu’ils exercent à temps plein et entre cinq et neuf demi-journées lorsqu’ils exercent à temps partiel. Les modalités selon lesquelles les praticiens accomplissent leurs obligations de service sont précisées par le règlement intérieur de l’établissement dans lequel ils sont…
14 avril 2022
Les concours « droit de remord » des personnels de catégorie B
L’article 49 du décret du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A autorise les établissements, pour une durée de trois ans, d’organiser des concours réservés pour permettre aux professionnels concernés, qui avaient opté pour le maintien en catégorie B, d’accéder à la catégorie A.
6 janvier 2022
Le référent laïcité dans la fonction publique
L’article L.121-2 du code général de la fonction publique dispose que dans ses obligations générales, l’agent public, dans l’exercice de ses fonctions, est tenu à l’obligation de neutralité.
16 décembre 2021
Premiers éléments sur la prime de solidarité territoriale
Le dispositif relatif à la prime d’exercice territoriale a été publié au Journal officiel du 16 décembre 2021.
6 décembre 2021
Accès à des emplois supérieurs par détachement des travailleurs handicapés
La loi de transformation de la fonction publique précisait qu’à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement, sous réserve d’avoir accompli préalablement une certaine durée de services publics.
27 octobre 2021
Le point sur le report des congés pour raison de santé
Dans la fonction publique hospitalière, les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre. En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus. Cependant, si les congés annuels n’ont pu être pris pour raison de santé, un report est réalisé dans la limite de 4 semaines de congé et sur une période de 15 mois maximum. Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars…
21 juillet 2021
Ligne directrice de gestion et tableaux liés à la carrière à communiquer aux organisations syndicales
Conseil d’État, juge des référés, 02/12/2020, n°446507 / Le Conseil d’État précise dans cet arrêt que si, en absence de toute obligation, une autorité investie du pouvoir de nomination décide de communiquer aux organisations syndicales un document comportant la liste des candidats à chaque poste de surveillant ouvert à la mutation et de les inviter à des réunions leur permettant de présenter leurs observations sur ces candidatures avant que l’administration…
21 juillet 2021
Précisions sur le non-renouvellement d’un contrat motivé par des considérations disciplinaires
Conseil d’État, 5e chambre, 05/11/2020, n°423804, inédit au recueil Lebon / Le Conseil d’État rappelle qu’un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, il précise que l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie…
21 juillet 2021
Les procédures de « réassort » lors d’un vote électronique doivent respecter les principes généraux du droit électoral
Conseil d’État, 26/01/2021, n°437989, mentionné aux tables du recueil Lebon / Le Conseil d’État, dans un arrêt du 26 janvier dernier, a été amené, dans un arrêt mentionné aux tables du recueil Lebon que : « Si le vote électronique par internet est susceptible de constituer une modalité de vote au même titre que le vote à l’urne et le vote par correspondance, il implique, en raison de ses spécificités et…
21 juillet 2021
Un recours contentieux suspend le délai de la prescription biennale de répétition de l’indu
Conseil d’État, 01/07/2021, n°434665, publié au recueil Lebon / Le Conseil d’État rappelle ici « qu’une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision…
21 juin 2021
Absence de reclassement pour raison de santé lors d’un changement d’affectation sur un poste conforme au contrat de travail
Conseil d’État – 7 décembre 2018 n°401812 – Mentionné dans les tables du recueil Lebon / Dans cet arrêt, le juge rappelle que lorsqu’un employeur public, constatant que l’un de ses agents contractuels a été reconnu médicalement inapte à la poursuite de ses fonctions sur le poste qu’il occupait, décide de l’affecter, dans le respect des stipulations de son contrat, sur un poste compatible avec son état de santé, il…
21 juin 2021
Nécessité de caractériser une manifestation de conviction religieuse pour justifier une sanction disciplinaire
Conseil d’État – 12 février 2020 n°418299 – Mentionné dans les tables du recueil Lebon / En l’espèce, un stagiaire associé avait été sanctionné disciplinairement après n’avoir pas obtempéré à la demande d’un directeur qui lui a demandé de tailler sa barbe « pour en supprimer le caractère ostentatoire ».
21 juin 2021
Réaffirmation du principe : pas de paiement sans texte
Conseil d’État – 29 mai 2019 n°428080 – Mentionné dans les tables du recueil Lebon / Dans cet arrêt du 29 mai 2019, le Conseil d’État était amené à se prononcer sur le refus de rémunérer une infirmière anesthésiste diplômée d’État (IADE) au titre des actes accomplis dans le cadre d’un protocole de rémunération.
18 juin 2021
Légalité d’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un représentant du personnel tenant des propos agressifs
Conseil d’État – 27 janvier 2020, n°426569, mentionné dans les tables du recueil Lebon / La question des limites à ne pas franchir dans l’exercice du dialogue social est régulièrement posée.
27 octobre 2020
L’indemnité de précarité des contractuels non médicaux dans la FPH
La loi de transformation de la fonction publique a créé une indemnité de fin de contrat (l’équivalent d’une indemnité de précarité) pour les contractuels non médicaux. Le dispositif, annoncé initialement pour décembre 2020, est précisé par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020.
30 septembre 2020
Le détachement d’office dans le cadre des transferts d’activité
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a créé le détachement d’office dans le cadre des transferts d’activité.
15 juillet 2020
Fonctionnaires hospitaliers à temps non complet… Tout vient à point à qui sait attendre
Dès 1986, le titre IV du statut général de la fonction publique prévoyait la publication d’un décret, préalable au recrutement de fonctionnaires hospitaliers à temps non complet.
24 juin 2020
L’entretien d’évaluation dans la fonction publique hospitalière en questions
Les annonces récentes évoquant la refonte du régime indemnitaire dans la fonction publique appellent à la patience concernant toute décision interne sur l’entretien d’évaluation.