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La loi de transformation de la fonction publique a créé une indemnité de fin de contrat (l’équivalent d’une indemnité de précarité) pour les contractuels non médicaux. Le dispositif, annoncé initialement pour décembre 2020, est précisé par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020.

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La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a créé le détachement d’office dans le cadre des transferts d’activité.