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La Fédération SUD Santé Sociaux et la Fédération CGT de la santé et de l’action sociale sollicitaient l’annulation du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux CSE des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. Le Conseil d’État dans un arrêt du 12 avril 2023 (CE n°461194) a rejeté l’ensemble de leurs pourvois. Cependant, plusieurs considérants apportent des précisions sur…

Le cumul emploi-retraite dans le secteur public est possible sous réserve du respect des limites d’âge applicables aux emplois pour lesquels le recrutement est envisagé. L’article L.556-11 du Code général de la fonction publique dispose que « sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d’âge des agents contractuels est fixée à 67 ans ». L’instruction n° DGOS/RH3/2016/105 du 1er avril 2016 relative aux modalités d’application du cumul emploi-retraite…

Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 03/10/2018, 417 312, mentionné aux tables du recueil Lebon. Pour mémoire, le Conseil d’État, dans un arrêt du 3 octobre 2018, amené à se prononcer sur la légalité du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par Internet dans la fonction publique hospitalière avait arrêté le principe selon lequel le directeur de l’établissement qui assure la…

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