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Un sentiment de mal-être lors dans un entretien n’est pas constitutif d’un accident de service CAA de Bordeaux, 2e chambre, 13/06/2024, 22BX03083 – Inédit au recueil Lebon Pour mémoire, l’article L822-18 du Code général de la fonction publique dispose que : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de…

Légalité du décret n’octroyant pas les autorisations spéciales d’absence pour enfant malade aux praticiens contractuels Conseil d’État, 5e chambre, 13/12/2023, 462913 – Inédit au recueil Lebon Dans son arrêt du 13 décembre 2023, le Conseil d’État confirme l’absence de droit aux autorisations spéciales d’absence pour les personnels médicaux : « Ni l’article L. 6152-4 du Code de la santé publique ni aucune autre disposition ne rend applicables aux praticiens contractuels les dispositions…

Légalité d’un refus pour nécessité de service d’une décharge d’activé CAA de Paris, 2e chambre, 14/02/2024, 23PA01375 – Inédit au recueil Lebon S’ils sont librement octroyés par les organisations syndicales, les crédits de temps syndical de l’article 16 du décret n°86-660 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière peuvent faire l’objet d’un refus pour nécessité de service, après avis de la commission administrative paritaire. Dans son…

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