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La loi de transformation de la fonction publique a introduit le congé de proche aidant dans la liste de l’article 41 du titre IV.
Le billet de la semaine – Accompagnement des témoins dans le cadre de l’action disciplinaire (21/10)
Les mesures de la loi de transformation de la fonction publique sont si nombreuses qu’il serait aisé d’en oublier… Parmi celles faisant figure de détail : l’instauration d’une protection supplémentaire des témoins dans le cadre des procédures disciplinaires.
La loi de transformation de la fonction publique consacre l’ouverture au fonctionnariat des travailleurs en situation de handicap.
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