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Les annonces récentes évoquant la refonte du régime indemnitaire dans la fonction publique appellent à la patience concernant toute décision interne sur l’entretien d’évaluation. En d’autres termes, pour la définition de la politique RH en matière d’évaluation des établissements, il est urgent d’attendre les textes qui suivront le Ségur de la santé. Mais, selon l’histoire des établissements, l’état des lieux peut commencer : concernant le régime juridique, qui n’est pas…

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique avait apporté des modifications fondamentales concernant l’imputabilité au service :

Le décret du 5 mai 2020 a modifié le décret de 1988 relatif aux positions des fonctionnaires en ce qui concerne la disponibilité et le congé parental. Rien de fondamental, il convient principalement de retenir que la disponibilité de droit pour élever un enfant concerne désormais les enfants de moins de douze ans.

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