Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires a été publié au Journal officiel du 1er décembre. Premier d’une longue liste annoncée par la loi de transformation de la fonction publique, il présente le plus important des changements de la loi.
En effet, à une gestion individuelle des carrières, où la représentation des agents était assurée par l’intermédiaire de représentants élus aux commissions administratives paritaires, se substitue une gestion collective et anticipée où la représentation du personnel est consultée sur la stratégie et le pilotage des ressources humaines.
Ce même décret fixe également les nouvelles attributions des commissions administratives paritaires.
Lignes directrices de gestion
Le décret précise le contenu et les conditions d’élaboration des lignes directrices de gestion relatives :
- à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
- aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Il y est indiqué que ces deux catégories de lignes directrices peuvent être établies de manière commune ou distincte.
Elles sont établies par le chef d’établissement et elles peuvent comporter des orientations qui sont propres à certaines missions, certaines structures internes ou certains corps ou ensemble de corps.
Elles peuvent prendre en compte les besoins en ressources humaines de l’établissement concerné, liés notamment à la démographie des professionnels et aux spécificités du territoire.
Elles sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder cinq ans. Elles peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période selon la même procédure.
Le comité social d’établissement sera consulté sur les projets de lignes directrices de gestion. Dans l’attente de cette mise en place, le comité technique d’établissement est consulté (même si les dispositions transitoires comprennent une erreur de plume).
À noter !
Les lignes directrices de gestion sont rendues accessibles aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.
L’essentiel est que les agents aient une connaissance préalable, notamment, des lignes retenues comme critère pour les avancements de grade et pour les nominations au choix.
Lignes directrices de gestion sur la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines définit les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de l’établissement, compte tenu des missions qui lui sont confiées, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du projet médical et soignant et de son insertion territoriale et des politiques publiques qu’il met en œuvre.
La stratégie pluriannuelle peut porter sur l’accompagnement du développement des coopérations professionnelles, la diversification des modes d’exercice et l’évolution des organisations de travail.
À noter !
Une grande liberté est laissée aux établissements qui, selon leur état d’avancement sur certains projets (GPMC, cartographie territoriale, etc.) auront des lignes directrices différentes. La taille des structures sera également un élément central dans le niveau des précisions apportées. L’essentiel est que la stratégie pluriannuelle soit anticipée et écrite.
Lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours
Les lignes directrices de gestion fixent, en matière de promotion et de valorisation des parcours, les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions de corps et de grade réalisées par la voie du choix ; les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures.
Les lignes directrices de gestion concernant les critères d’avancement visent tout particulièrement à :
- préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d’exercice, attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, le cas échéant, de l’aptitude à l’encadrement d’équipe.
Ces modalités permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les agents, y compris celles intervenant dans le cadre d’une activité syndicale et celles exercées à l’extérieur de l’administration d’origine, dans une autre administration, dans le secteur privé ou dans une organisation européenne ou internationale ; - assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés.
Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours remplacent les critères historiques d’avancement appliqués en commission administrative paritaire.
Les lignes directrices de gestion doivent permettre aux agents de connaître au préalable les critères qui seront retenus par l’administration pour départager les candidats à l’avancement pour les nominations au choix.
Il est cependant important de souligner que les lignes directrices de gestion fixent les orientations générales en matière de promotion (avancement de grade et nomination aux choix) et de valorisation des parcours, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination Mais toute nomination ne respectant pas les lignes directrices de gestion devra être motivée en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.
À noter !
Les lignes directrices de gestion visent, en outre, en matière de recrutement, à favoriser notamment l’adaptation des compétences aux évolutions des missions et des métiers, la diversité des profils et des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les nouvelles attributions des commissions administratives paritaires
Les commissions administratives paritaires connaissent :
- en matière de recrutement, des décisions de refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ;
- des questions d’ordre individuel relatives au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après trois refus de postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration et au licenciement pour insuffisance professionnelle ;
- des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation syndicale ou du futur congé de deux jours au maximum pour les membres de la formation spécialisée santé, sécurité […] du comité social d’établissement ;
- des décisions de refus après une seconde demande d’inscription à une préparation à un examen ou concours professionnel ou de toute autre procédure de promotion interne ou après une troisième demande de congé de formation professionnelle.
Elles se réunissent également en conseil de discipline pour l’examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l’échelle des sanctions disciplinaires.
Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé :
- des décisions individuelles concernant la disponibilité ;
- des décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
- des décisions refusant l’acceptation de sa démission ;
- des décisions relatives à la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel ;
- des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
- des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par le fonctionnaire ;
- des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.
Lorsqu’un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l’autorité ayant pouvoir de nomination, à l’issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française, celle-ci peut recueillir l’avis de la commission administrative paritaire.
Les commissions administratives paritaires ne connaissent donc plus des avancements de grade et des nominations au choix. Cependant, les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises à ce titre.
Sont représentatives les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité social d’établissement (comité technique d’établissement dans l’attente de la mise en place du CSE) de l’établissement ou du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans lequel l’agent exerce ses fonctions.
À défaut de représentant du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives au sein du comité social d’établissement, les fonctionnaires peuvent choisir le représentant syndical de leur choix.
À noter !
Les dispositions s’appliquent :
1° aux décisions relatives à la mutation, au détachement, à l’intégration et à la réintégration après détachement et à la mise en disponibilité, et prennent effet à compter du 1er janvier 2020 (à cette date, elles ne relèvent plus officiellement des CAP) ;
2° aux autres décisions individuelles prenant effet à compter du 1er janvier 2021.