Conseil d’État, juge des référés, 02/12/2020, n°446507 /
Le Conseil d’État précise dans cet arrêt que si, en absence de toute obligation, une autorité investie du pouvoir de nomination décide de communiquer aux organisations syndicales un document comportant la liste des candidats à chaque poste de surveillant ouvert à la mutation et de les inviter à des réunions leur permettant de présenter leurs observations sur ces candidatures avant que l’administration prenne les décisions de mutation, les syndicats invités à cette réunion ne peuvent être ceux siégeant dans la commission administrative paritaire concernée mais ceux représentatifs au comité technique.
Ainsi, transposé aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière, si un établissement décidait de transmettre des tableaux d’avancement de grade, à titre informatif, à des partenaires sociaux, il conviendrait de réunir l’ensemble des organisations syndicales disposant d’un siège au comité technique d’établissement et non les seuls syndicats disposant de sièges dans la commission consultative partiaire concernée.