Conseil d’État, 5e chambre, 05/11/2020, n°423804, inédit au recueil Lebon /
Le Conseil d’État rappelle qu’un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat.
Toutefois, il précise que l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.
Surtout « dès lors qu’elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non-renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l’agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’une décision de non-renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. »
Ainsi, si le renouvellement d’un contrat est motivé par des considérations d’ordre disciplinaire, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination de permettre à l’agent concerné de présenter ses observations avant de ne pas renouveler son contrat.