Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 03/10/2018, 417 312, mentionné aux tables du recueil Lebon.
Pour mémoire, le Conseil d’État, dans un arrêt du 3 octobre 2018, amené à se prononcer sur la légalité du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par Internet dans la fonction publique hospitalière avait arrêté le principe selon lequel le directeur de l’établissement qui assure la gestion d’une CAPD doit être regardé comme l’autorité organisatrice de l’élection des représentants du personnel au sein de cette instance.
Aussi, s’il peut décider de recourir au vote électronique par Internet pour cette élection, il doit préalablement recueillir l’avis des comités techniques de chacun des établissements concernés par le scrutin.
Le Conseil d’État avait ajouté que cette procédure ne porte en tout état de cause à l’autonomie des établissements de santé concernés par le scrutin aucune atteinte qui ne soit inhérente à l’organisation d’un vote destiné à assurer la représentation de leurs personnels au sein d’une instance départementale.