L’article 49 du décret du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A autorise les établissements, pour une durée de trois ans, d’organiser des concours réservés pour permettre aux professionnels concernés, qui avaient opté pour le maintien en catégorie B, d’accéder à la catégorie A.
Les personnels concernés sont les suivants :
- infirmiers de catégorie B,
- ergothérapeutes, pédicures-podologue, orthophonistes, orthoptistes, psychomotriciens, masseurs-kinésithérapeutes,
- manipulateurs en électroradiologie médicale de catégorie B.
L’article 49 précise que, pour une durée de trois ans, des concours réservés sur titres peuvent être ouverts aux fonctionnaires relevant de ces corps justifiant d’au moins cinq années de services publics effectifs. Aussi, aucun concours ne pourra être ouvert à compter du 30 septembre 2024.
En toute logique, les candidats aux concours doivent être en possession de l’un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d’accueil considéré.
Les règles d’organisation de ces concours réservés ont été précisées dans un arrêté du 25 mars 2022.
Textes applicables
- Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
- Arrêté du 25 mars 2022 fixant les règles d’organisation des concours réservés sur titres pour l’accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Ouverture du concours
L’ouverture de ces concours appartient au directeur ou à la directrice, autorité investie du pouvoir de nomination.
Les avis d’ouverture sont portés à la connaissance du public par voie d’affichage dans les locaux de l’établissement et sont publiés sur le site internet de cet établissement.
Ces avis d’ouverture fixent :
- la date limite de dépôt des dossiers de candidature, qui ne peut intervenir moins de quinze jours avant le début des auditions,
- la date de début de ces auditions,
- les modalités de dépôt des dossiers de candidature,
- les pièces constitutives de ces dossiers,
- les modalités de l’audition avec le jury,
- le nombre de postes mis au concours.
Jury du concours
Le jury de chaque concours est nommé par le directeur de l’établissement organisateur, au moins quinze jours avant le début des auditions.
Il est composé comme suit :
- le directeur de l’établissement organisateur ou son représentant, président,
- un cadre de santé désigné par le directeur de l’établissement organisateur du concours,
- un ou plusieurs fonctionnaires hospitaliers de catégorie A, désignés par le directeur de l’établissement, organisateur du concours.
Il peut être fait appel à un cadre de santé et à des fonctionnaires hospitaliers en fonctions dans un autre établissement que celui organisant le concours.
Le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupes d’examinateurs.
Organisation du concours
Ces concours consistent en un examen du dossier de chaque candidat, suivi d’une audition.
Le jury apprécie le dossier présenté par le candidat, notamment au regard de ses titres, diplômes et qualifications équivalentes à celles requises pour l’accès au corps d’accueil, ainsi que de son expérience professionnelle.
Le jury arrête, après examen des dossiers de candidature, la liste des candidats retenus pour participer à l’audition.
L’avis d’ouverture du concours fixe la durée de cette audition, qui ne peut être supérieure à dix minutes.
Lors de son audition, chaque candidat présente son parcours professionnel à partir du dossier de candidature transmis au jury ainsi que, le cas échéant, les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié. L’avis d’ouverture du concours fixe la durée de cette présentation, qui ne peut être supérieure à la moitié de la durée totale de l’audition.
Cette présentation est suivie d’une discussion avec le jury qui porte sur lesdits éléments présentés par le candidat.
À l’issue de l’audition, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste d’aptitude des candidats déclarés admis au concours concerné.
L’arrêté du 25 mars 2022 précise le contenu du dossier de candidature.
Les lauréats du concours sont ensuite classés dans le corps de catégorie A correspondant dans l’article 49 du décret.