Conseil d’État – 7 décembre 2018 n°401812 – Mentionné dans les tables du recueil Lebon /
Dans cet arrêt, le juge rappelle que lorsqu’un employeur public, constatant que l’un de ses agents contractuels a été reconnu médicalement inapte à la poursuite de ses fonctions sur le poste qu’il occupait, décide de l’affecter, dans le respect des stipulations de son contrat, sur un poste compatible avec son état de santé, il ne procède pas au reclassement de l’intéressé.
En l’espèce, le médecin du travail avait déclaré un agent contractuel « apte à la reprise sur la fonction de photographe dans un environnement professionnel différent (changement de service obligatoire) ». En décidant de procéder à son affectation dans un nouveau service, la direction de l’établissement n’a pas procédé à un reclassement pour raison de santé (avec changement de métier) mais à une simple mesure d’ordre intérieure non susceptible de recours, à moins qu’elles traduisent une discrimination ou une sanction.