Le cumul emploi-retraite dans le secteur public est possible sous réserve du respect des limites d’âge applicables aux emplois pour lesquels le recrutement est envisagé.
L’article L.556-11 du Code général de la fonction publique dispose que « sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d’âge des agents contractuels est fixée à 67 ans ».
L’instruction n° DGOS/RH3/2016/105 du 1er avril 2016 relative aux modalités d’application du cumul emploi-retraite (CER) aux personnels médicaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux précisait que « dans la mesure où le cumul emploi retraite s’effectue en qualité d’agent contractuel, il n’est en principe pas possible qu’un praticien soit recruté ou maintenu en cumul emploi retraite dans un établissement du secteur public au-delà de cette limite d’âge ».
Cependant, l’article 138 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 modifié prévoyait que la limite d’âge applicable aux personnels médicaux employés par les établissements publics de santé dans le cadre d’un cumul emploi-retraite était relevée – à titre transitoire – à 72 ans jusqu’au 31 décembre 2022.
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a modifié de nouveau cet article.
Aussi, dans les établissements publics de santé, pour les médecins et infirmiers, la limite d’âge est portée, à titre transitoire, à 72 ans jusqu’au 31 décembre 2035.