27 avril 2022

    Pour la CAA de Douai, le report des compteurs négatifs est possible, mais dans la limite d’une année

    CAA de DOUAI, 2e chambre, 22/03/2022, 21DA00033

    Dans un arrêt du 22 mars 2022, la cour administrative d’appel de Douai considère que le report des compteurs d’heures négatifs de temps de travail du personnel médical est possible à la condition d’être limité dans le temps.

    En effet, les juges constatent que :

    « Il résulte des dispositions applicables que le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de 1 607 heures au maximum et que le principe d’annualisation du temps de travail exclut la possibilité de reporter les heures non effectuées au sein de cycles de travail au-delà de l’année suivante, de manière illimitée dans le temps. »

    En l’espèce, la direction d’un Ehpad avait reporté les heures négatives sur trois ans, ce qui a été jugé illégal, estimant que « l’administration a méconnu le principe du décompte annuel du temps de travail qui implique que le report des heures non effectuées au sein de cycles de travail se fasse sur une durée qui n’excède pas un an ».

    Ainsi, pour la cour, le report des heures négatives est possible, dans la limite d’une année.

    Il convient cependant d’être vigilant, il ne s’agit pas ici d’une position de principe du Conseil d’État, mais d’une première interprétation d’une cour administrative d’appel.