La loi précise que : « lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d’altération de leur état de santé, inaptes à l’exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état de santé ».
FPH
Le point sur le report des congés pour raison de santé
Dans la fonction publique hospitalière, les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre. En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus. Cependant, si les congés annuels n’ont pu être pris pour raison de santé, un report est réalisé dans la limite de 4 semaines de congé et sur une période de 15 mois maximum. Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars…
CV17 – Le contrat de projet dans la fonction publique hospitalière
La loi de transformation de la fonction publique a créée le contrat de projet. Afin de permettre aux responsables RH et décideurs hospitalier de faire le pont sur ce contrat, GH3 a conçu une classe virtuelle d’1h30 pour décrypter les points de vigilance de ce nouveau mode de recrutement. Prérequis Aucun Modalités pédagogiques Apports cognitifs Synthèse au tableau blanc Cas pratiques Les participants ont accès à un espace stagiaire leur…
L’indemnité de précarité des contractuels non médicaux dans la FPH
La loi de transformation de la fonction publique a créé une indemnité de fin de contrat (l’équivalent d’une indemnité de précarité) pour les contractuels non médicaux. Le dispositif, annoncé initialement pour décembre 2020, est précisé par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020.
L’entretien d’évaluation dans la fonction publique hospitalière en questions
Les annonces récentes évoquant la refonte du régime indemnitaire dans la fonction publique appellent à la patience concernant toute décision interne sur l’entretien d’évaluation.
CV10 – Cadres toutes filières : ce qui change en 2021
Les encadrants, toutes filières confondues, seront impactés par la loi de transformation de la fonction publique et le passage de la notation et l’évaluation. Nombreux seront les établissements à vouloir former ces professionnels. La fixation des objectifs, les techniques d’évaluation, l’articulation entre GPMC et évaluation vont devenir des thématiques indispensables. Connaître l’esprit du droit pour réussir le management est cependant toujours d’actualité. Afin de ne pas emboliser les plans de…
CV9 – L’entretien professionnel annuel dans la FPH
D’un point de vue réglementaire, le passage de la notation à l’évaluation ne nécessite pas une journée de formation mais une séquence spécifique pour bien appréhender la nouvelle procédure, limiter le risque contentieux et intégrer le compte rendu d’évaluation dans la réflexion sur les lignes directrices de gestion. Prérequis Connaissance générales du statut de la fonction publique hospitalière Modalités pédagogiques Apports cognitifs Synthèse au tableau blanc Cas pratiques Les participants…
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique avait apporté des modifications fondamentales concernant l’imputabilité au service :
Modification de deux positions du fonctionnaire (disponibilité et congé parental)
Le décret du 5 mai 2020 a modifié le décret de 1988 relatif aux positions des fonctionnaires en ce qui concerne la disponibilité et le congé parental. Rien de fondamental, il convient principalement de retenir que la disponibilité de droit pour élever un enfant concerne désormais les enfants de moins de douze ans.
Les lignes directrices de gestion et les commissions administratives paritaires
Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires a été publié au Journal officiel du 1er décembre. Premier d’une longue liste annoncée par la loi de transformation de la fonction publique, il présente le plus important des changements de la loi. En effet, à une gestion individuelle des carrières, où la représentation des agents était assurée par l’intermédiaire…
Le billet de la semaine – Et le déontologue refait surface… (13/09)
La fonction de déontologue avait été créée par la loi de déontologie. Son rôle de conseil n’a pas suscité d’engouement dans la fonction publique hospitalière.
Le billet de la semaine – La fin de la note dans la FPH (30/08)
La suppression de la note est la mesure qui, en pratique dans la fonction publique hospitalière, sera ces prochaines semaines la thématique majeure du dialogue social.
Le comité technique d’établissement dans la fonction publique hospitalière (2/2)
Composition et fonctionnement
Le comité technique d’établissement dans la fonction publique hospitalière (1/2)
Consultations et informations
RH24 – La gestion des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière
Le CSE (et sa formation spécialisée F3SCT) est devenue l’instance centrale du dialogue social dans sa nouvelle philosophie issue de la loi de transformation de la fonction publique. GH3 propose une classe virtuelle de 3 heures pour présenter les points essentiels de fonctionnement et d’attribution en insistant sur les nouvelles bases réglementaires issues de la codification des livres I et II de la partie réglementaire du CGFP. NB – Pour…
Les cas de disponibilité sur demande dans la fonction publique hospitalière
[À jour du décret du 27 mars 2019] – La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Les congés pour raison de santé et l’inaptitude dans la fonction publique hospitalière
Synthèse des congés L’inaptitude toujours à l’issue des congés pour raison de santé Agents titulaires L’administration doit fonctionner par étapes et respecter le « cycle de l’inaptitude ». L’agent temporairement inapte ou dans l’incapacité de réaliser les tâches inhérentes à son poste peut bénéficier d’un aménagement de poste. Si cet aménagement n’est pas possible, l’agent peut bénéficier d’un changement d’affectation : après avis du médecin du travail s’il n’a pas…
Le vote électronique aux élections professionnelles en 12 points clés
Le 14 novembre dernier a été publié le décret n°2017-1560 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière.