La fonction de déontologue avait été créée par la loi de déontologie. Son rôle de conseil n’a pas suscité d’engouement dans la fonction publique hospitalière.
Mais la loi de transformation de la fonction publique rebat les cartes et rend cette fonction indispensable dans la gestion des cumuls d’activités. Car avec la suppression de la commission de déontologie, sa saisine obligatoire dans les cas de cumul d’activités pour création d’entreprise s’envole avec elle.
Au 1er février 2020, lorsque l’autorité hiérarchique aura un doute sérieux sur la compatibilité de la création d’entreprise avec les fonctions exercées, elle saisira, pour avis, le référent déontologue. Pour ce faire, autant qu’Il soit nommé…
Lorsque l’avis de ce dernier ne permettra pas de lever le doute, l’autorité hiérarchique saisira la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Cependant, un décret fixera une liste d’emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité sera obligatoire.
Pour résumer : sans déontologue au 1er février 2020, la gestion des cumuls d’activités pour création d’entreprise deviendra hasardeuse dans les cas (certes rares) où une direction souhaiterait émettre un refus…
Jean-Yves Copin