Author: Benjamin

Vigilance dans le délai de transmission de la convocation devant le conseil de discipline

Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 24/07/2019, 416 818, mentionné dans les tables du recueil Lebon Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a estimé que le délai de quinze jours entre la convocation d’un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil constitue pour l’agent concerné une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense.

Le non-respect du préavis de licenciement d’un agent contractuel n’entraîne pas l’annulation totale de la décision

Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 04/02/2022, 457 135, publié au recueil Lebon. Dans un avis du 4 février 2022, le Conseil d’État rappelle que l’agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat par l’autorité territoriale compétente qu’après un préavis, sauf si le licenciement est prononcé pour des motifs disciplinaires ou…

CV24 – Le CSE et la formation spécialisée : les points essentiels

À la suite des élections professionnelles du 8 décembre 2022, les représentants du personnel au comité social et économique (CSE) seront élus et les établissements devront procéder à l’installation progressive de cette nouvelle instance. GH3 propose une classe virtuelle de 3 heures pour présenter les points essentiels. NB – Pour les responsables, cette classe virtuelle ne saurait remplacer la formation RH3 : « Le dialogue social dans la fonction publique hospitalière ».…

CV23 – Actualité protection sociale

Les objectifs

  • Échanger sur les nouvelles règles de fonctionnement du temps partiel thérapeutique
  • Comprendre l’actualisation du cycle de l’inaptitude
  • Connaître les règles applicables sur la période de préparation au reclassement
  • Connaître les règles de fonctionnement du Citis
Intervenant
Jean-Yves Copin
Manon Leite-Quillévéré, experte GH3

Dates
  • 03 juin 2024 - 14h (3h)
  • 22 août 2024 - 9h30 (3h)
  • 15 novembre 2024 - 9h30 (3h)

CV23 – Actualité protection sociale

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), le temps partiel thérapeutique et le reclassement pour raison de santé ont été les trois réformes successives de la protection sociale du fonctionnaire hospitalier.  GH3 formation vous propose une classe virtuelle sur ces dernières actualités, à jour des références du code général de la fonction publique. Prérequis Aucun Modalités pédagogiques Apports cognitifs Synthèse au tableau blanc Cas pratiques Les participants ont accès à…

Le temps partiel des praticiens hospitaliers

Depuis la fusion des statuts de praticien hospitalier temps plein et de praticiens des hôpitaux à temps partiel, les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers sont fixées à dix demi-journées lorsqu’ils exercent à temps plein et entre cinq et neuf demi-journées lorsqu’ils exercent à temps partiel. Les modalités selon lesquelles les praticiens accomplissent leurs obligations de service sont précisées par le règlement intérieur de l’établissement dans lequel ils sont…

Les concours « droit de remord » des personnels de catégorie B

L’article 49 du décret du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A autorise les établissements, pour une durée de trois ans, d’organiser des concours réservés pour permettre aux professionnels concernés, qui avaient opté pour le maintien en catégorie B, d’accéder à la catégorie A.

CV21 – Le nouveau praticien contractuel

Les objectifs

  • Comprendre le décret des nouveaux praticiens contractuels
  • Permettre aux agents des directions des affaires médicales de prendre le temps d’appréhender les enjeux des nouveaux textes
  • Identifier le plan de charge au sein de la direction des affaires médicales pour 2022
Intervenant
Jean-Yves Copin

Dates
  • 03 juin 2024 - 9h30 (3h)
  • 14 novembre 2024 - 14h (3h)

CV21 – Le nouveau praticien contractuel

Le nouveau statut de praticien contractuel est applicable depuis le 7 février 2022. Afin de permettre un décryptage d’urgence et rapide de ce nouveau dispositif, GH3 vous propose une classe virtuelle d’urgence pour analyser le nouveau dispositif. Prérequis Maîtrise préalable des statuts médicaux Modalités pédagogiques Apports cognitifs Synthèse au tableau blanc Cas pratiques sur la rédaction des clauses principales. Les participants ont accès à un espace stagiaire leur permettant de…

Accès à des emplois supérieurs par détachement des travailleurs handicapés

La loi de transformation de la fonction publique précisait qu’à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement, sous réserve d’avoir accompli préalablement une certaine durée de services publics.

Le point sur le report des congés pour raison de santé

Dans la fonction publique hospitalière, les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre. En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus. Cependant, si les congés annuels n’ont pu être pris pour raison de santé, un report est réalisé dans la limite de 4 semaines de congé et sur une période de 15 mois maximum. Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars…

Ligne directrice de gestion et tableaux liés à la carrière à communiquer aux organisations syndicales

Conseil d’État, juge des référés, 02/12/2020, n°446507 / Le Conseil  d’État précise dans cet arrêt que si, en absence de toute obligation, une autorité investie du pouvoir de nomination décide de communiquer aux organisations syndicales un document comportant la liste des candidats à chaque poste de surveillant ouvert à la mutation et de les inviter à des réunions leur permettant de présenter leurs observations sur ces candidatures avant que l’administration…

Précisions sur le non-renouvellement d’un contrat motivé par des considérations disciplinaires

Conseil d’État, 5e chambre, 05/11/2020, n°423804, inédit au recueil Lebon / Le Conseil d’État rappelle qu’un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, il précise que l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie…

Les procédures de « réassort » lors d’un vote électronique doivent respecter les principes généraux du droit électoral

Conseil d’État, 26/01/2021, n°437989, mentionné aux tables du recueil Lebon / Le Conseil d’État, dans un arrêt du 26 janvier dernier, a été amené, dans un arrêt mentionné aux tables du recueil Lebon que : « Si le vote électronique par internet est susceptible de constituer une modalité de vote au même titre que le vote à l’urne et le vote par correspondance, il implique, en raison de ses spécificités et…

Un recours contentieux suspend le délai de la prescription biennale de répétition de l’indu

Conseil d’État, 01/07/2021, n°434665, publié au recueil Lebon / Le Conseil d’État rappelle ici « qu’une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision…

CV18 – La rédaction des rapports circonstanciés

Les objectifs

  • Appréhender le risque juridique inhérent à la rédaction d’évaluations et de rapports
  • Savoir distinguer ce qui relève du fait, du sentiment et de l’opinion
  • S’entraîner à la rédaction des évaluations et des rapports
Intervenant
Jean-Yves Copin

Dates
  • 04 juin 2024 - 14h (3h)
  • 20 août 2024 - 9h30 (3h)
  • 14 novembre 2024 - 9h30 (3h)