Conseil d’État – 7 décembre 2018 n°401812 – Mentionné dans les tables du recueil Lebon / Dans cet arrêt, le juge rappelle que lorsqu’un employeur public, constatant que l’un de ses agents contractuels a été reconnu médicalement inapte à la poursuite de ses fonctions sur le poste qu’il occupait, décide de l’affecter, dans le respect des stipulations de son contrat, sur un poste compatible avec son état de santé, il…
fonction publique
Nécessité de caractériser une manifestation de conviction religieuse pour justifier une sanction disciplinaire
Conseil d’État – 12 février 2020 n°418299 – Mentionné dans les tables du recueil Lebon / En l’espèce, un stagiaire associé avait été sanctionné disciplinairement après n’avoir pas obtempéré à la demande d’un directeur qui lui a demandé de tailler sa barbe « pour en supprimer le caractère ostentatoire ».
Réaffirmation du principe : pas de paiement sans texte
Conseil d’État – 29 mai 2019 n°428080 – Mentionné dans les tables du recueil Lebon / Dans cet arrêt du 29 mai 2019, le Conseil d’État était amené à se prononcer sur le refus de rémunérer une infirmière anesthésiste diplômée d’État (IADE) au titre des actes accomplis dans le cadre d’un protocole de rémunération.
Légalité d’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un représentant du personnel tenant des propos agressifs
Conseil d’État – 27 janvier 2020, n°426569, mentionné dans les tables du recueil Lebon / La question des limites à ne pas franchir dans l’exercice du dialogue social est régulièrement posée.
CV14 – L’essentiel sur l’indemnisation du chômage dans la FPH
La réglementation relative à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique est complexe. Afin de faire le point sur les dernières réformes, GH3 vous propose une classe virtuelle de trois heures, à jour des dernières réformes. Prérequis Aucun Modalités pédagogiques Apports cognitifs Synthèse au tableau blanc Cas pratiques Les participants ont accès à un espace stagiaire leur permettant de télécharger le support de formation ainsi que des éléments complémentaires (articles,…
CV13 – Les cumuls d’activités dans la fonction publique
Prérequis Aucun Modalités pédagogiques Apports cognitifs Synthèse au tableau blanc Cas pratiques Les participants ont accès à un espace stagiaire leur permettant de télécharger le support de formation ainsi que des éléments complémentaires (articles, fiches techniques…) Les cumuls d’activités autorisés dans fonction publique Les cumuls d’activités de droit Les cumuls d’activités accessoires Les cumuls d’activités pour création d’entreprises La procédure La procédure interne Le rôle du déontologue et de la…
Jusqu’à nouvel ordre…
Le regard rivé sur une fenêtre, dans quelques mètres carrés d’un appartement de banlieue parisienne, pensant à ceux qui luttent contre la maladie dans les hôpitaux, accompagnés par ceux qui les soignent, voilà ce que va être notre quotidien ces prochaines semaines. Nous ne pouvons plus nous rencontrer… jusqu’à nouvel ordre.
La rupture conventionnelle des fonctionnaires et des contractuels non médicaux
Deux décrets du 31 décembre 2019, publiés au Journal officiel du 1er janvier 2020 organisent la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. La rupture conventionnelle résulte de l’accord du fonctionnaire (ou du contractuel) et de l’administration. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique à toute procédure de rupture conventionnelle engagée à compter de cette date.
13 autres mesures importantes du projet de loi de transformation de la fonction publique
1 – Portabilité des droits acquis au compte personnel de formation.
Le projet de loi de transformation de la fonction publique en 13 points clés
Le projet de loi de transformation de la fonction publique est dense et prévoit de nombreuses réformes impactant l’ensemble des thématiques statutaires. En voici les 13 mesures les plus significatives, qui devront être confirmées lors de la promulgation de la loi (GH3 vous proposera des analyses et des formations spécifiques dès la publication des textes).
Une si discrète mesure…
Une réforme profonde du statut de la fonction publique est en marche. Et ce sans réel débat de fond… Cette réforme passe par des introductions discrètes de mesures dans des textes de loi sans réel lien avec celle-ci. Nous avons tous en mémoire la tentative, avortée par le Conseil constitutionnel, d’amplifier le recrutement de directeurs contractuels.
Le cumul d’activités en 8 points clés
1/ Les règles relatives aux cumuls d’activités dans la fonction publique concernent les personnels médicaux et non médicaux, titulaires et contractuels.
RH10 – Protection sociale (congés, conseil médical, temps partiel thérapeutique, CITIS…)
La gestion des inaptitudes est un sujet sensible dans la fonction publique hospitalière. GH3 vous propose deux journées de formation permettant de faire le point sur les dispositions applicables pour l’ensemble des personnels non médicaux (titulaires, contractuels, stagiaires), de faire le point sur le CITIS mais aussi d’échanger sur les pratiques au sein des établissements afin d’envisager l’inaptitude au-delà de la seule vision juridique. Télécharger le programme Prérequis Maîtriser ou…