actus

En application de l’article L.4111-2-1 du Code de la santé publique (CSP), l’autorité compétente (qui n’est en aucun cas l’établissement public de santé) peut, après avis d’une commission, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire pour la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social. La durée de validité de cette attestation, renouvelable une…

Le décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 relatif au recrutement de praticiens contractuels par les établissements publics de santé en application du 2° de l’article R. 6152-338 du Code de la santé publique fixe des conditions plus restrictives pour le recrutement des praticiens contractuels dits de « motif 2 ». Ces nouvelles règles s’appliquent aux contrats conclus depuis le 6 décembre 2024.

Principes concernant la fonction publique hospitalière En application de l’article L.132-9-3 du Code général de la fonction publique, lorsqu’ils gèrent au moins cinquante agents, les établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière publient chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces indicateurs sont rendus publics sur le site…

Toutes nos actus >