Conseil d’État, juge des référés, 02/12/2020, n°446507 / Le Conseil d’État précise dans cet arrêt que si, en absence de toute obligation, une autorité investie du pouvoir de nomination décide de communiquer aux organisations syndicales un document comportant la liste des candidats à chaque poste de surveillant ouvert à la mutation et de les inviter à des réunions leur permettant de présenter leurs observations sur ces candidatures avant que l’administration…
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Précisions sur le non-renouvellement d’un contrat motivé par des considérations disciplinaires
Conseil d’État, 5e chambre, 05/11/2020, n°423804, inédit au recueil Lebon / Le Conseil d’État rappelle qu’un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, il précise que l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie…
Les procédures de « réassort » lors d’un vote électronique doivent respecter les principes généraux du droit électoral
Conseil d’État, 26/01/2021, n°437989, mentionné aux tables du recueil Lebon / Le Conseil d’État, dans un arrêt du 26 janvier dernier, a été amené, dans un arrêt mentionné aux tables du recueil Lebon que : « Si le vote électronique par internet est susceptible de constituer une modalité de vote au même titre que le vote à l’urne et le vote par correspondance, il implique, en raison de ses spécificités et…
Un recours contentieux suspend le délai de la prescription biennale de répétition de l’indu
Conseil d’État, 01/07/2021, n°434665, publié au recueil Lebon / Le Conseil d’État rappelle ici « qu’une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision…
Vote électronique : point de vue sur l’arrêt du Conseil d’État du 3 octobre 2018 (n°417312)
Le recours au vote électronique pour le renouvellement général des instances a fait l’objet de nombreux débats depuis le début de l’année.
Précision dans un arrêt du Conseil d’État sur le versement de l’indemnité de précarité aux praticiens contractuels
Le versement de l’indemnité de précarité aux praticiens contractuels est un sujet qui a fait déjà fait couler beaucoup d’encre. En effet, le code de la santé publique permet expressément le versement de cette indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail :