La loi précise que : « lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d’altération de leur état de santé, inaptes à l’exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état de santé ».
détachement des fonctionnaires
Le billet de la semaine – Titularisation des travailleurs handicapés et accès à des emplois supérieurs par détachement des fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés (3/10)
La loi de transformation de la fonction publique consacre l’ouverture au fonctionnariat des travailleurs en situation de handicap.