La loi de transformation de la fonction publique consacre l’ouverture au fonctionnariat des travailleurs en situation de handicap.
Dans un premier temps, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, les travailleurs handicapés peuvent être titularisés, à l’issue d’un contrat, dans le corps ou cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’ils occupaient.
Cette titularisation est conditionnée à la vérification de l’aptitude professionnelle de l’agent. Une commission de titularisation se prononce au vu du parcours professionnel de l’agent et après un entretien avec ce dernier.
Un décret en Conseil d’État fixera les modalités de cette expérimentation. Il précisera les conditions minimales de diplôme exigées et les conditions du renouvellement éventuel du contrat d’apprentissage.
Cette disposition, semblable à l’actuel article 27 du statut hospitalier, est désormais intégrée dans le statut général. La réelle innovation se situe dans le possible accès à des emplois supérieurs par détachement des travailleurs handicapés.
À compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés pourront accéder à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement, sous réserve d’avoir accompli préalablement une certaine durée de services publics. Au terme d’une durée minimale de détachement, qui peut, le cas échéant, être renouvelée, ils peuvent être intégrés dans ce corps ou cadre d’emplois.
Le détachement et, le cas échéant, l’intégration sont prononcés après appréciation par une commission de l’aptitude professionnelle des fonctionnaires à exercer les missions du corps ou cadre d’emplois.
Un décret en Conseil d’État fixera les conditions d’application, notamment la durée de services publics exigée des candidats au détachement, les modalités d’appréciation de l’aptitude professionnelle préalable à ce détachement, la durée minimale de celui-ci, les conditions de son renouvellement éventuel et les modalités d’appréciation de l’aptitude professionnelle préalable à l’intégration.
Jean-Yves Copin