La loi de transformation de la fonction publique a créé une indemnité de fin de contrat (l’équivalent d’une indemnité de précarité) pour les contractuels non médicaux. Le dispositif, annoncé initialement pour décembre 2020, est précisé par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020.
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CV1 – Présentation générale de l’esprit de la loi de transformation de la fonction publique
Ce module à distance a pour objectif de présenter l’esprit général de la loi de transformation de la fonction publique et son calendrier (indicatif compte tenu de la période). Ce module sera accessible en e-learning pour l’ensemble de l’encadrement (nous contacter). Prérequis Connaissance générale du statut de la fonction publique hospitalière Un livret synthétisant l’ensemble des éléments de la loi et des décrets publiés à ce jour est téléchargeable. Modalités…
La rupture conventionnelle des fonctionnaires et des contractuels non médicaux
Deux décrets du 31 décembre 2019, publiés au Journal officiel du 1er janvier 2020 organisent la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. La rupture conventionnelle résulte de l’accord du fonctionnaire (ou du contractuel) et de l’administration. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique à toute procédure de rupture conventionnelle engagée à compter de cette date.
M3 – La rédaction des évaluations et des rapports circonstanciés dans la fonction publique hospitalière
Cette formation se réalise uniquement en Intra, merci de bien vouloir nous consulter. La formalisation des évaluations positives et évènements indésirables par les manageurs de toutes les filières dans la fonction publique hospitalière font partie intégrante des fonctions. La distinction entre le fait, l’opinion et le sentiment ainsi que la connaissance informelle des différences entre les situations statutaires des agents sont indispensables à cette formalisation. Pour accompagner les acteurs de…
Les congés pour raison de santé et l’inaptitude dans la fonction publique hospitalière
Synthèse des congés L’inaptitude toujours à l’issue des congés pour raison de santé Agents titulaires L’administration doit fonctionner par étapes et respecter le « cycle de l’inaptitude ». L’agent temporairement inapte ou dans l’incapacité de réaliser les tâches inhérentes à son poste peut bénéficier d’un aménagement de poste. Si cet aménagement n’est pas possible, l’agent peut bénéficier d’un changement d’affectation : après avis du médecin du travail s’il n’a pas…