L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique avait apporté des modifications fondamentales concernant l’imputabilité au service :
congé
Le billet de la semaine – Ouverture du congé de proche aidant aux fonctionnaires (30/10)
La loi de transformation de la fonction publique a introduit le congé de proche aidant dans la liste de l’article 41 du titre IV.