La loi de transformation de la fonction publique a introduit le congé de proche aidant dans la liste de l’article 41 du titre IV.
Ce congé est accordé, pour une durée de trois mois renouvelables et dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière, lorsque l’une des personnes proches de l’agent (et figurant sur la liste ci-dessous) présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. Pendant le congé de proche aidant, le fonctionnaire n’est pas rémunéré.
La durée passée en congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
Le proche concerné doit être :
- le conjoint,
- le concubin,
- le partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
- un ascendant,
- un descendant,
- un enfant dont il assume la charge,
- un collatéral jusqu’au quatrième degré,
- un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle le proche aidant réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Cette disposition est immédiatement applicable.