Nous avions déjà commenté dans une précédente newsletter la publication du décret du 22 novembre 2017 relatif à la procédure d’autorisation d’exercice. La procédure visant à la délivrance de cette autorisation était en attente.
Nous avions déjà commenté dans une précédente newsletter la publication du décret du 22 novembre 2017 relatif à la procédure d’autorisation d’exercice. La procédure visant à la délivrance de cette autorisation était en attente.