Nous avions déjà commenté dans une précédente newsletter la publication du décret du 22 novembre 2017 relatif à la procédure d’autorisation d’exercice. La procédure visant à la délivrance de cette autorisation était en attente.
Retrouvez ici la synthèse GH3 sur l’autorisation temporaire d’exercice
Pour mémoire l’article L4111-1-2 du code de la santé publique précise que peuvent être autorisés individuellement par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l’Ordre compétent, à exercer temporairement la médecine ou la chirurgie dentaire dans le cadre d’une formation spécialisée effectuée en France au sein de lieux de stage agréés pour la formation des internes relevant d’établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, lorsqu’ils remplissent des conditions.
L’arrêté vise les médecins ou chirurgiens-dentistes venant effectuer une formation complémentaire dans leur discipline ou leur spécialité. Ces docteurs sont titulaires d’un diplôme de spécialité en permettant l’exercice effectif et licite dans leur pays d’origine et l’autorisation temporaire s’inscrit dans le cadre d’un accord de coopération bilatérale avec la France ou d’un accord de coopération entre
- une personne de droit public ou privé,
- et un établissement de santé public ou privé à but non lucratif ou une université française ou ces deux entités.
L’arrêté précise que l’entité désignée par l’accord de coopération ou, à défaut, l’établissement de santé susceptible d’accueillir le praticien spécialiste dans le cadre d’une formation complémentaire établit, en lien avec ce praticien, un dossier de demande d’autorisation temporaire d’exercice qui comporte un formulaire de demande et une liste de pièce justificatives.
Le dossier dûment complété est transmis, au moins six mois avant la date souhaitée de prise de fonctions du praticien spécialiste, au directeur général du Centre national de gestion par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de sa date de réception.
Le dossier de demande d’autorisation temporaire d’exercice comporte les pièces justificatives suivantes :
- La promesse d’accueil du praticien spécialiste émanant du directeur de l’établissement de santé d’accueil ;
- La photocopie d’une pièce d’identité du praticien spécialiste, en cours de validité à la date d’envoi du dossier ;
- Une copie du (des) titre(s) de formation obtenue par le praticien spécialiste ;
- Une attestation des autorités compétentes du pays d’origine précisant que le ou les titres de formation permettent l’exercice effectif et licite de la spécialité dans ce pays ;
- Le projet de formation complémentaire du praticien spécialiste dans lequel il est précisé le lien avec sa spécialité ;
- Le curriculum vitae du praticien spécialiste ;
- Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente du pays d’origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée par une attestation datant de moins de trois mois de l’autorité compétente du pays d’origine ou de provenance certifiant que le praticien spécialiste remplit les conditions de moralité ou d’honorabilité ;
- Le bulletin n°3 du casier judiciaire français lorsque le praticien spécialiste a déjà résidé en France ;
- L’attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d’étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2 ou une attestation établie par l’établissement de santé d’accueil mentionnant que le praticien spécialiste exercera ses fonctions sans contact avec les patients et sans participation à la permanence des soins, dans le cadre d’activités de recherche.
À l’exception de la pièce d’identité, les pièces mentionnées au présent article sont rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé.
L’autorisation temporaire d’exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie, selon le cas, est notifiée par le ministre chargé de la santé au praticien spécialiste et à l’établissement de santé d’accueil.
Le praticien spécialiste doit, dans un délai de deux mois à compter de la notification confirmer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de sa date de réception, qu’il respecte les obligations vaccinales et les obligations d’entrée et de séjour sur le territoire français, au directeur de l’établissement de santé d’accueil. Ce dernier lui confirme la date de sa prise de fonctions.
Le praticien spécialiste doit s’inscrire au tableau du Conseil départemental de l’Ordre des médecins dans le ressort de l’établissement de santé d’accueil.
L’arrêté fixe un modèle de formulaire de demande d’attestation temporaire d’exercice et un modèle de convention portant sur les modalités d’accueil des praticiens.