Quelques mots dans un article de loi peuvent suffire à changer la philosophie d’approche d’une thématique entière.
C’est en tout cas ce qui se produit avec l’article 9 de la loi 83-634 portant droit et obligation des fonctionnaires. En modifiant quelques mots, c’est le dialogue social dans la fonction publique qui est profondément réformé.
Une lecture rapide laisserait à penser que la fusion des instances est le centre de la réforme. Il n’en est rien. La fusion des CTE et des CHSCT n’est qu’une réforme de l’outillage, pas des techniques de production.
Il demeure que « les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires ».
Sur ce point, rien ne change.
Mais là où les représentants du personnel participaient à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière, ils participent désormais à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l’examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d’État.
Il était acquis que la participation des organisations syndicales dans la gestion des carrières était un élément majeur, tant dans la loi que dans les faits. Avec le nouveau texte, ce n’est plus dans les situations individuelles (les domaines de compétence des commissions administratives paritaires s’étant considérablement réduits) que le dialogue s’exprimera prioritairement, mais dans la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines. La négociation collective des lignes de gestion (et donc des choix politiques en matière d’avancement) prendra le dessus sur la négociation individuelle, que l’appartenance ou l’accointance syndicale de l’agent pouvait orienter…
Une ordonnance, annoncée, pourrait même sacraliser l’accord local en lui conférant une valeur juridique dans certains domaines. Ira-t-on jusqu’à connaître des accords d’établissement sur les orientations en matière de politique des ressources humaines ? L’avenir nous le dira. Mais le réel changement en matière de dialogue social sera bien plus le résultat de quelques changements de mots que de la fusion des instances.
Jean-Yves Copin