Un recours contentieux suspend le délai de la prescription biennale de répétition de l’indu

Conseil d’État, 01/07/2021, n°434665, publié au recueil Lebon / Le Conseil d’État rappelle ici « qu’une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision…

CV16 – L’essentiel de la gestion des contrats non médicaux

Pour permettre aux gestionnaires des ressources humaines, aux recruteurs, et à toute personne souhaitant connaître les fondamentaux de la gestion des contractuels dans la fonction publique hospitalière, GH3 a conçu une classe virtuelle de 3 heures, permettant de faire le point sur les notions de bases. Prérequis Aucun Modalités pédagogiques Les participants ont accès à un espace stagiaire leur permettant de télécharger le support de formation ainsi que des éléments…