Le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique apporte de nouvelles précisions sur les cumuls d’activités. Les établissements doivent également estimer eux-mêmes la compatibilité des demandes, en lien avec leur déontologue, depuis la suppression de la commission de déontologie. En outre, les règles de base relatives à la déontologie doivent être désormais connues par l’ensemble des recruteurs. Cette journée de formation vise à rendre opérationnelle la démarche en présentant le dispositif juridique et en abordant les différents documents types et décisions à élaborer par la direction des ressources humaines.
Prérequis
AucunModalités pédagogiques
Apports cognitifs
Synthèses en groupe
Cas pratiques
Vérification des acquis par fiches de synthèseLes participants ont accès à un espace stagiaire leur permettant de télécharger le support de formation ainsi que des éléments complémentaires (articles, fiches techniques…)
Module 1
Les obligations d’informations relatives à la déontologie
- L’information obligatoire lors des recrutements
- L’information obligatoire lors des entretiens de rupture conventionnelle
- L’information obligatoire lors des départs
- Les différentes obligations déontologiques des fonctionnaires et des contractuels
- Le droit de consulter un référent déontologue
Cas pratique
L’élaboration des fiches internes de présentation
Module 2
Les différents types de cumuls d’activité
- Les différents cumuls d’activités
- Les cumuls de droit
- Les interdiction de principe
- Le cas des agents à temps non complet
- Le cumul d’activités à titre accessoire
- Le cumul d’activité au titre de la création d’entreprise
Module 3
Le cumul d’activité à titre accessoire
- L’instruction des demandes
- Cas pratiques
- Les dossiers de demande, les courriers relatifs aux acceptations et aux refus
Module 4
Le cumul d’activité au titre de la création d’entreprise
- L’instruction des demandes
- Cas pratiques
- Les courriers relatifs au temps partiel, aux acceptations et aux refus