Le dispositif relatif à la prime d’exercice territoriale a été publié au Journal officiel du 16 décembre 2021.
Textes applicables
Décret n°2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre les établissements publics de santé
Décret n°2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale
Arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques
I – Le principe
L’article R. 6152-4 permet les conventions entre les établissements.
Le nouvel article R. 6152-4-1 précise désormais que ces conventions peuvent être conclues pour la mise en œuvre d’un dispositif de solidarité territoriale.
Ce dispositif comporte l’attribution d’une compensation aux praticiens hospitaliers exerçant à temps plein qui réalisent une activité partagée au-delà de leurs obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé.
La convention est signée par les établissements partenaires après approbation par le directeur général de l’agence régionale de santé.
À noter !
- Les praticiens n’exerçant pas à temps plein peuvent, sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé prise sur proposition du directeur de l’établissement, bénéficier du dispositif.
- Le directeur général de l’ARS peut, après avis de la commission régionale paritaire, fixer, par établissement et par spécialité, une majoration ou une minoration du montant de la prime de solidarité territoriale.
Le dispositif s’applique dans le respect des dispositions relatives au temps de travail (respect du repos quotidien, décompte du temps de travail…).
À date, et dans l’attente du statut, de nouveaux praticiens contractuels peuvent en bénéficier :
- les praticiens hospitaliers temps plein,
- les praticiens des hôpitaux à temps partiel, sur autorisation du DG ARS,
- les praticiens contractuels,
- les praticiens attachés,
- les assistants des hôpitaux,
- les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires, temporaires et non titulaires.
II – Précisions concernant la prime
Une prime de solidarité territoriale est versée aux praticiens hospitaliers exerçant une activité partagée.
Le versement de la prime de solidarité territoriale est exclusif de la prime d’exercice territoriale et de l’indemnité sectorielle et de liaison. À ce titre, les tableaux de service devront préciser ce qui relève de la PET, de l’ISL et de la PST.
Le temps consacré à cette activité de solidarité territoriale peut être, au choix du praticien, soit récupéré, soit indemnisé.
Les praticiens concernés peuvent réaliser une activité partagée au-delà de leurs obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé.
Le DGARS peut, sur proposition du directeur de l’établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, autoriser un praticien n’exerçant pas ses fonctions à temps plein à percevoir la prime de solidarité territoriale.
La prime de solidarité territoriale est versée au praticien par l’établissement dans lequel il est nommé ou recruté, chaque mois échu, conformément à la convention établie en application de l’article 3 du présent arrêté.
Le montant de la prime de solidarité territoriale est calculé en fonction du nombre de demi-journées réalisées dans le mois selon les modalités suivantes :
- pour une demi-journée de jour du lundi au vendredi ou le samedi matin : 293,25 € brut,
- pour une demi-journée de nuit, ou pour une demi-journée de jour le samedi après-midi, les dimanches et jours fériés : 427,25 € brut.
Le directeur général de l’agence régionale de santé peut, par arrêté pris après avis de la commission régionale paritaire, autoriser une minoration ou une majoration de ces montants par établissement et par spécialité, dans la limite de 20 %.
III – Convention
Avec l’accord du praticien, après avis du chef de pôle et du chef de service ou, à défaut, du responsable de structure interne, une convention nominative est établie par le directeur de l’établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté.
Cette convention prévoit les conditions dans lesquelles l’activité du praticien est organisée. Elle est signée par les directeurs des établissements et par le praticien à qui une copie est transmise.
La convention nominative signée par le praticien et les établissements concernés détermine notamment :
- la nature et les objectifs de l’activité concernée ;
- les demi-journées d’activité réalisées ;
- l’établissement dans lequel s’exerce l’activité de solidarité territoriale ;
- les conditions et délais minimums de résiliation ;
- les conditions relatives au remboursement de la prime de solidarité territoriale entre les établissements ;
- les modalités de prise en charge des frais de déplacement.
L’activité réalisée dans ce cadre est explicitement mentionnée dans le tableau de service du praticien dans l’établissement dans lequel il est nommé ou recruté.
Les établissements dans lesquels l’activité partagée est réalisée veillent au respect du repos quotidien ou de sécurité.