Conseil d’État – 12 février 2020 n°418299 – Mentionné dans les tables du recueil Lebon /
En l’espèce, un stagiaire associé avait été sanctionné disciplinairement après n’avoir pas obtempéré à la demande d’un directeur qui lui a demandé de tailler sa barbe « pour en supprimer le caractère ostentatoire ».
Le juge rappelle que « les praticiens étrangers qui sont, en application de ces dispositions, accueillis en tant que stagiaires associés dans un établissement public de santé doivent respecter les obligations qui s’imposent aux agents du service public hospitalier. À ce titre, s’ils bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur la religion, le principe de laïcité fait obstacle à ce qu’ils manifestent leurs croyances religieuses dans le cadre du service public ».
Cependant, pour le Conseil d’État, la circonstance que la barbe que portait le stagiaire associé ne pouvait, malgré sa taille, être regardée comme étant par elle-même un signe d’appartenance religieuse, cela ne suffisait pas à caractériser un signe d’appartenance religieuse quand bien même le médecin avait refusé de la tailler et n’avait pas nié que son apparence physique pouvait être perçue comme un signe d’appartenance religieuse.