Brève valable pour les trois fonctions publiques

À compter du 1^er septembre 2023, le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est de 75 % (contre 50 % jusqu’au 31 août 2023).

Rappel du dispositif

En application de l’article L. 3261-2 du Code du travail, les fonctionnaires relevant du Code général de la fonction publique, les autres personnels civils de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l’article L.5 (fonction publique hospitalière) du même code, les agents publics des groupements d’intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires, bénéficient de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Abonnement pris en charge

Font l’objet de la prise en charge partielle à 75 % :

1. Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les entreprises ayant passé à cet effet une convention avec l’autorité organisatrice ;
2. Les abonnements à un service public de location de vélos.

La prise en charge partielle des abonnements de transport n’est pas cumulable avec celle des abonnements à un service public de location de vélo lorsqu’elle a pour objet de couvrir les mêmes trajets.
La participation de l’employeur public ne peut toutefois excéder un plafond fixé à partir du tarif de l’abonnement annuel permettant d’effectuer le trajet maximum à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports de la région Île-de-France après application d’un coefficient multiplicateur égal à 1,25.
La participation de l’employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.

Pour les abonnements relevant de la compétence de l’autorité organisatrice des transports de la région Île-de-France, le montant de cette participation est fixé sur la base du tarif annuel. Cette participation couvre le coût du ou des titres de transport permettant aux agents d’effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail et leur lieu de travail.
Toutefois, les prises en charge supérieures au plafond mentionné au deuxième alinéa, que les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ont mises en place antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret, peuvent être maintenues au profit de l’ensemble de leurs agents.

Précisions sur la prise en charge

Le montant de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement est versé mensuellement. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.
La prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement est versée à l’agent sur présentation du ou des justificatifs de transport.

À noter !
Les agents doivent signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.
Pour être admis à la prise en charge partielle, les titres doivent être nominatifs et conformes aux règles de validité définies par les établissements, entreprises et régies.

Prise en charge des titres de transports et absences de l’agent

La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les périodes de congé de maladie, de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, de congé de longue durée, de congé pour maternité ou pour adoption, de congé de paternité, de congé de présence parentale, de congé de formation professionnelle, de congé de formation syndicale, de congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, de congé pris au titre du compte épargne-temps ou de congés bonifiés.

Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Prise en charge et temps partiel ou non complet

Lorsque l’agent exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein.
Lorsque le nombre d’heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l’agent travaillant à temps plein.

Situation des agents ayant plusieurs employeurs

Les agents relevant d’un même employeur public et ayant plusieurs lieux de travail bénéficient de la prise en charge partielle du ou des titres de transport leur permettant d’effectuer l’ensemble des déplacements entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail.

Cependant :

• lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics nécessitant l’usage de titres d’abonnement différents, il bénéficie de la prise en charge, par chacun de ses employeurs, du ou des titres d’abonnement lui permettant d’effectuer les déplacements entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail ;
• lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il utilise un même titre d’abonnement auprès de plusieurs employeurs, le montant de la prise en charge est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La participation de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Exclusions de la prise en charge

La prise en charge n’est pas applicable :

• lorsque l’agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail ;
• lorsque l’agent bénéficie d’un logement de fonction et qu’il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ;
• lorsque l’agent bénéficie d’un véhicule de fonction ;
• lorsque l’agent bénéficie d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
• lorsque l’agent est transporté gratuitement par son employeur ;
• lorsque l’agent bénéficie pour le même trajet d’une prise en charge au titre des frais de déplacement temporaires ;
• lorsque l’agent bénéficie d’une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens, et que, en raison de l’importance de son handicap, il ne peut utiliser les transports en commun.

Textes applicables :

• Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
• Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail