L’article 10 du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (« Ma santé 2022 ») est, en l’état, l’un de ceux qui entraîneront, probablement, le plus de débat.
En effet, l’article traite du renforcement de l’intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire.
La mesure la plus significative est celle rendant obligatoires les commissions médicales de groupement (afin de conforter la stratégie médicale commune). Ainsi, selon l’exposé des motifs, « cet article mutualise la compétence de gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques. »
En l’état du projet de loi, une nouvelle compétence, après le système d’information hospitalier convergent, la fonction achat, la gestion d’un département de l’information médicale de territoire, la coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du groupement et les plans de formation continue et de développement professionnel continu, est assurée par l’établissement support du groupement hospitalier de territoire.
À ce titre, l’établissement support assurerait « la gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et en maïeutique, en cohérence avec la stratégie médicale du groupement élaborée avec le concours de la commission médicale d’établissement ».
Cette disposition, en lien avec les modifications statutaires annoncées (voir sur ce point notre analyse ici), permettra ainsi de gérer les médecins sur le territoire et de faire des groupements hospitaliers les leviers indispensables pour freiner les conséquences, en termes de santé publique et d’offre de soin, de la pénurie médicale dans certains territoires.
Mais le projet de loi va plus loin, puisque, comme le précise l’exposé des motifs « il ouvre également, par le biais d’un droit d’option, la possibilité de mutualiser des fonctions supplémentaires par dérogation aux règles en vigueur pour les groupements volontaires qui souhaitent aller plus loin dans l’intégration. Cela concerne en particulier la mutualisation de la trésorerie, la possibilité de présenter un programme d’investissement et un plan global de financement pluriannuels communs ou de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens unique avec l’agence régionale de santé, ou le rapprochement, voire la fusion, des instances représentatives ou consultatives ».
En effet, l’actuelle rédaction de l’article 10 précise que « les établissements parties à un même groupement hospitalier de territoire peuvent, dans le respect des principes de représentativité et d’élection, être autorisés à adapter, unifier, ou substituer tout ou partie de leurs instances représentatives du personnel ».
Cette disposition pourrait concerner le directoire, la commission médicale d’établissement, le comité technique d’établissement, la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Sans être impératif, le regroupement de certaines instances, dans les groupements hospitaliers de territoire comportant peu d’établissements ou des établissements en direction commune, permettra une simplification de gestion et un gain de temps indispensable pour retrouver une certaine forme de sérénité dans la gestion quotidienne…
Jean-Yves Copin