Depuis 10 ans, la gestion du personnel médical est réformée à chaque projet de loi relatif à la santé.
Les modifications statutaires, voire la création de nouveaux statuts, se sont multipliées, créant un mille-feuille législatif et réglementaire complexe. Force est de constater que les innovations successives n’ont endigué ni les difficultés de recrutement, ni les écarts à la norme au sein des établissements publics de santé.
La loi HPST avait notamment créé le statut de clinicien hospitalier et le contrat d’exercice libéral à l’hôpital. Elle avait également fait naître le dispositif du contrat d’engagement de service public. L’ensemble des statuts (praticien hospitalier, praticien des hôpitaux à temps partiel, praticien contractuel, assistant des hôpitaux et praticiens attachés) avait été modifié.
Force est de constater que les résultats n’ont pas été suffisants.
La loi de modernisation de notre système de santé comportait des mesures qui se voulaient des solutions pour favoriser l’attractivité médicale. Au-delà de mesures d’urgence (prolongation d’activité jusqu’à 70 ans, cumul emploi-retraite jusqu’à 72 ans…), des mesures coûteuses pour les établissements mais sans réels impacts sur le recrutement des médecins en ont découlé (homogénéisation des droits sociaux, modifications de l’indemnisation des astreintes…).
Force est de constater que les résultats n’ont pas été suffisants.
Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (plus connu sous le nom de « Ma santé 2022 ») va plus loin en annonçant une réforme en profondeur des statuts médicaux à l’hôpital.
Les mesures sont largement commentées. Suffiront-elles à mettre un terme aux difficultés de recrutement des médecins à l’hôpital ? Seul l’avenir le dira. Une chose est certaine : les mesures annoncées, si elles demeurent, sont le gage d’une simplification de gestion.
La principale annonce concernant la gestion des affaires médicales est la fusion des statuts.
L’exposé des motifs prévoit en effet « la suppression de cinq statuts remplacés par deux statuts, un de titulaire, un de contractuel ». Ainsi, les deux statuts actuels de praticien hospitalier et praticien des hôpitaux à temps partiel laisseront place au statut unique de praticien hospitalier. La suppression du concours est également annoncée. Les statuts de praticien contractuel, assistant des hôpitaux et praticien attachéslaisseront eux place au statut unique de praticien contractuel, devant « faciliter l’exercice partagé à l’hôpital de professionnel libéraux ».
Rien n’est précisé concernant le statut de clinicien hospitalier qui, en l’état du projet de loi, demeure. Il en va de même sur le contrat d’exercice libéral.
Certes, la publication de la loi entraînera nécessairement une phase transitoire complexe, et probablement une rigueur dans la rédaction du nouveau contrat de praticien contractuel proche du droit privé, mais ces mesures seront synonymes de simplification.
La mesure la plus commentée concerne la suppression du numerus clausus. Mais, en l’état du projet de loi, ce sera surtout l’augmentation des capacités d’accueil des universités en première année du deuxième cycle (qui impacteront le nombre des admis en deuxième et troisième années du premier cycle des études de médecine) qui auront (à moyen terme bien entendu) un impact positif sur la démographie médicale.
Le contrat d’engagement de service public à destination des étudiants et des internes est également réaffirmé et modifié, avec comme nouveauté essentielle l’élargissement aux praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE).
C’est sur les PADHUE, justement, que le projet de loi est particulièrement intéressant. Sur l’article 21, l’exposé des motifs annonce la suppression des statuts actuels (assistant associé et attaché associé) en un statut de praticien associé avec une procédure d’affectation spécifique réalisée directement par le ministère chargé de la Santé. Il est trop tôt pour avoir des certitudes, mais si le recrutement des médecins dits « étrangers » ne relève plus de la compétence directe des établissements, mais bien de l’administration centrale, c’est dans une véritable sécurisation (salutaire) du dispositif que s’engage le gouvernement.
On ne peut avoir qu’une seule certitude à la lecture de ce projet de loi : les statuts médicaux à l’hôpital seront profondément réformés. Il est trop tôt pour apporter davantage de précisions. Nous ne manquerons pas d’analyser l’ensemble des textes à paraître dès leur parution. C’est à leur lecture précise que nous pourrons envisager la nouvelle donne des directions des affaires médicales. Et, surtout, que nous aurons connaissance de l’amplitude des émoluments pouvant être proposés dans le cadre des nouveaux contrats et des conséquences en termes de négociation pour les établissements.
Car, inutile de le nier, ce point devra également être abordé…
Jean-Yves Copin