Consultations et informations
Consultation obligatoire
Les projets de délibérations du conseil de surveillance nécessitant un avis préalable du comité technique d’établissement dans les EPS
Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement. Il délibère sur :
- le projet d’établissement ;
- la convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions pouvant être conclues par les universités et par les centres hospitaliers régionaux, agissant conjointement avec d’autres établissements de santé ou organismes publics ou privés susceptibles d’être associés à diverses de leurs missions (enseignements publics médical et pharmaceutique et post-universitaire, recherche médicale et pharmaceutique et enseignements paramédicaux) ;
- le compte financier et l’affectation des résultats ;
- tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;
- le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le directeur ;
- toute convention intervenant entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance ;
- les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement ;
- les prises de participation et les créations de filiales.
Informations obligatoires
Dans les EPS, le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l’établissement. Il est également informé du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ainsi que du budget et des décisions du directeur relatives à la constitution et à la participation à une des formes de coopération.
Dans les GCS, le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels du groupement. Il est également informé du budget prévisionnel et de la participation aux actions de coopération, ainsi que, le cas échéant, du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
Dans les établissements relevant du code de l’action social et des familles, les modalités de mise en œuvre du service civique font l’objet d’une information annuelle du comité technique d’établissement.
Jean-Yves Copin