Parmi les nouveautés apportées par la loi de transformation de la fonction publique, il convient de souligner la modification de l’article 6 sexies du titre I du statut général.
Demeurent les dispositions précisant qu’afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les employeurs publics, en fonction des besoins dans une situation concrète, prennent les mesures appropriées pour leur permettre d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel et d’accéder à des fonctions de niveau supérieur ainsi que de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins tout au long de leur vie professionnelle.
Cette obligation s’applique sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l’employeur.
Ces mesures incluent notamment l’aménagement de tous les outils numériques concourant à l’accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles.
En outre, la loi instaure un droit à la consultation d’un référent handicap.
Désormais, tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l’accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d’accueil, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
L’employeur veille à ce que le référent handicap dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
La fonction de référent handicap peut être mutualisée entre plusieurs employeurs publics.
Il convient également de souligner que pour tout changement d’emploi dans le cadre d’une mobilité,
les administrations prennent les mesures appropriées permettant aux agents de conserver leurs équipements contribuant à l’adaptation de leur poste de travail.
Un décret est en attente et apportera les précisions utiles à la mise en œuvre de ces mesures.
Jean-Yves Copin