Les mesures de la loi de transformation de la fonction publique sont si nombreuses qu’il serait aisé d’en oublier… Parmi celles faisant figure de détail : l’instauration d’une protection supplémentaire des témoins dans le cadre des procédures disciplinaires.
Désormais, toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d’une procédure disciplinaire et qui s’estime victime des agissements prohibés de la part du fonctionnaire convoqué devant l’instance disciplinaire peut demander à être assisté, devant cette même instance, d’une tierce personne de son choix.
Ce droit concerne les situations :
- d’atteinte à la liberté d’opinion,
- d’agissement sexiste,
- de harcèlement sexuel,
- de harcèlement moral,
- de non-respect de l’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés.
Cette disposition est d’application immédiate.