Pris en application de l’article 4 de loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le décret n° 2020-293 modifié du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire précise que :

« Le représentant de l’État dans le département est habilité, si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé. »

L’indemnisation des professionnels ainsi réquisitionnés a été précisée dans un arrêté du 28 mars 2020.

Présentation du dispositif

Versement des indemnités

Les indemnisations et frais de déplacement et d’hébergement ci-dessous listés sont versés par la caisse primaire d’assurance maladie du département duquel relève le représentant de l’État ayant émis l’ordre de réquisition.

Elle procède également au versement des cotisations et contributions sociales pour les personnes ne relevant pas de la fonction publique.

À noter ! Les indemnisations et frais de déplacement et d’hébergement pour les relevant de la fonction publique peuvent être versés directement à l’employeur, qui procède alors au reversement de ces sommes à ses agents faisant l’objet d’une réquisition.

Pour les médecins

L’indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins réquisitionnés est fixée comme suit.

• Pour les médecins libéraux conventionnés réquisitionnés en dehors de leur lieu habituel d’exercice, les médecins libéraux non conventionnés et les médecins remplaçants :

75 € brut par heure entre 8 h et 20 h,
112 € 50 brut par heure entre 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h,
150 euros brut par heure entre 23 h et 6 h ainsi que les dimanches et jours fériés.

• Pour les médecins retraités et les médecins sans activité professionnelle :

50 € brut par heure entre 8 h et 20 h,
75 € brut par heure entre 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h,
100 € brut par heure entre 23 h et 6 h ainsi que les dimanches et jours fériés.

À noter ! Les médecins libéraux conventionnés, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition dans leur lieu d’exercice habituel et dans la continuité de cet exercice, sont rémunérés en application des dispositions conventionnelles visées au code de la sécurité sociale.

• Pour les médecins salariés des centres de santé et des établissements thermaux, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service :

50 € brut par heure entre 8 h et 20 h,
75 € brut par heure entre 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h,
100 € brut par heure entre 23 h et 6 h ainsi que les dimanches et jours fériés.

À noter ! Lorsque des médecins salariés des centres de santé et des établissements thermaux réquisitionnés, durant leur temps de service, leurs employeurs sont indemnisés selon les dispositions classiques visées au code de la sécurité sociale.

• Pour les médecins salariés de la fonction publique et des organismes de sécurité sociale (médecin du ministère de l’Éducation nationale, médecins exerçant dans les services départementaux de protection maternelle et infantile et dans les autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes, médecins salariés d’un organisme de sécurité sociale, notamment les médecins-conseils de l’assurance maladie, ainsi que les autres médecins exerçant en administration publique, notamment les médecins inspecteurs de santé publique), lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service :

50 € brut par heure entre 8 h et 20 h,
75 € brut par heure entre 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h,
100 € brut par heure entre 23 h et 6 h ainsi que les dimanches et jours fériés.

Pour les infirmiers

L’indemnisation forfaitaire horaire brute des infirmiers réquisitionnés est fixée comme suit.

• Pour les infirmiers libéraux conventionnés, les infirmiers libéraux non conventionnés, les infirmiers remplaçants, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition en dehors de leur lieu habituel d’exercice :

36 € brut par heure entre 8 h et 20 h,
54 € brut par heure entre 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h,
72 € brut par heure entre 23 h et 6 h ainsi que les dimanches et jours fériés.

À noter ! Les infirmiers libéraux conventionnés, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition dans leur lieu d’exercice habituel et dans la continuité de cet exercice, sont rémunérés selon les dispositions classiques du code de la sécurité sociale.

• Pour les infirmiers retraités et les infirmiers sans activité professionnelle :

24 € brut par heure entre 8 h et 20 h,
36 € brut par heure entre 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h,
48 € brut par heure entre 23 h et 6 h ainsi que les dimanches et jours fériés.

• Pour les infirmiers salariés des centres de santé des établissements thermaux, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service :

24 € entre 8 h et 20 h,
36 € entre 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h,
48 € entre 23 h et 6 h ainsi que les dimanches et jours fériés.

À noter ! Lorsque des infirmiers salariés des centres de santé ceux des établissements thermaux sont réquisitionnés durant leur temps de service, leurs employeurs sont indemnisés selon les dispositions classiques visées au code de la sécurité sociale.

• Pour les infirmiers appartenant à la fonction publique et aux organismes de sécurité sociale (infirmiers du ministère de l’Éducation nationale, infirmiers exerçant dans les services départementaux de protection maternelle et infantile, et dans les autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes, infirmiers salariés d’un organisme de sécurité sociale, notamment le service médical de l’assurance maladie, infirmiers exerçant en administration publique), lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service :

24 € brut par heure entre 8 h et 20 h,
36 € brut par heure entre 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h,
48 € brut par heure entre 23 h et 6 h ainsi que les dimanches et jours fériés.

Pour les étudiants en médecine, pharmacie et odontologie et autres étudiants des professions de santé

• Pour les étudiants du 3^e cycle en médecine, en pharmacie et en odontologie exerçant dans le cadre d’une réquisition et en dehors de leur obligation de service, l’indemnisation forfaitaire horaire brute est fixée comme suit :

50 € brut entre 8 h et 20 h,
75 € brut entre 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h,
100 € entre 23 h et 6 h ainsi que les dimanches et jours fériés.

• Pour les étudiants ayant validé la 2^e année du deuxième cycle des études de médecine, réquisitionnés, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service :

24 € brut par heure entre 8 h et 20 h,
36 € brut par heure 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h,
48 € brut par heure entre 23 h et 6 h ainsi que les dimanches et jours fériés.

• Pour les autres étudiants des professions de santé (professions médicales, professions de la pharmacie et de la physique médicale, auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires), lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service :

12 € brut par heure entre 8 h et 20 h,
18 € brut par heure entre 20 h et 23 h et de 6 h à 8 h,
24 € brut par heure entre 23 h et 6 h ainsi que les dimanches et jours fériés.

Prise en charge des frais de déplacements et d’hébergement

Les frais de déplacement et d’hébergement des médecins, infirmiers et étudiants, occasionnés par la réquisition, sont pris en charge selon les modalités applicables aux déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux médecins et aux infirmiers libéraux.

Rappels concernant les frais pris en charge

Les personnes concernées auront droit à :
• la prise en charge de leurs frais de transport ;
• des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d’hébergement et, pour l’étranger et l’outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l’agent.

Les hébergements sont remboursés 70 € en métropole et outre-mer, 110 € à Paris, 90 € dans les grandes villes et les communes du Grand Paris.

Les repas sont remboursés 17 € 50.

Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l’intérêt du service le justifie.

En métropole et outre-mer, l’agent autorisé à utiliser son véhicule pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport, soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d’indemnités kilométriques.

Pour connaître les indemnités kilométriques, consulter l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État.

L’agent qui utilise son véhicule n’a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu’il acquitte pour son véhicule. Il doit avoir souscrit au préalable une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

L’agent qui a utilisé son véhicule personnel est remboursé, sur autorisation du chef de service, des frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l’intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n’ont pas été pris en charge au titre des frais divers.

En toute occurrence, l’agent n’a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.

Situation des professionnels

Les dispositions de l’article L.311-2 du code de la santé publique s’appliquent aux professionnels intervenant dans le cadre de la réquisition :

« Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. »

Les professionnels de santé qui exercent dans le cadre d’une réquisition en dehors de leur obligation de service sont assimilés aux personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

Il s’agit des « personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception des experts requis, commis ou désignés par les juridictions de l’ordre judiciaire ou par les personnes agissant sous leur contrôle afin d’accomplir une mission d’expertise indépendante et qui sont affiliés à un régime de travailleurs non salariés ».

Ces dispositions ne sont pas applicables aux :

médecins (et infirmiers) du ministère de l’Éducation nationale,
médecins (et infirmiers) exerçant dans les services départementaux de protection maternelle et infantile, dans les autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes, médecins salariés d’un organisme de sécurité sociale, notamment les médecins-conseils de l’assurance maladie,
médecins(et infirmiers) exerçant en administration publique, notamment les médecins inspecteurs de santé publique,
médecins (et infirmiers) libéraux conventionnés, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition dans leur lieu d’exercice habituel,
médecins (et infirmiers) salariés des centres de santé, ceux des établissements thermaux, réquisitionnés durant leur temps de service

Pour les professionnels libéraux et remplaçants, les sommes tirées de la mission de service public sont rattachées à leurs revenus tirés d’activité non salariée.

Textes applicables
• Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
• Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie Covid-19.

30 mars 2020

Dispositif d’indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés dans le cadre de l’urgence sanitaire (Covid-19)