Le cumul emploi-retraite (CER) dans le secteur public est possible sous réserve du respect des limites d’âge applicables aux emplois pour lequel le recrutement est envisagé.
L’article L.556-11 du Code général de la fonction publique dispose que « sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d’âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans ».
L’instruction n° DGOS/RH3/2016/105 du 1er avril 2016 relative aux modalités d’application du CER aux personnels médicaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux précisait que « dans la mesure où le cumul emploi retraite s’effectue en qualité d’agent contractuel, il n’est en principe pas possible qu’un praticien soit recruté ou maintenu en cumul emploi retraite dans un établissement du secteur public au-delà de cette limite d’âge ».
Cependant, l’article 138 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 modifié prévoyait que la limite d’âge applicable aux personnels médicaux employés par les établissements publics de santé dans le cadre d’un CER était relevée – à titre transitoire – à 72 ans jusqu’au 31 décembre 2022.
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 avait modifié cet article.
Dans les établissements publics de santé, pour les médecins et infirmiers, la limite d’âge était portée, à titre transitoire, à 72 ans jusqu’au 31 décembre 2035.
La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a de nouveau modifié l’article 138 de la loi n°2004-806.
Désormais, le cumul emploi retraite est élargi aux centres de santé rattachés aux établissements publics de santé et aux centres de santé gérés par les collectivités territoriales et leur groupement.
Ainsi, dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, pour les médecins et infirmiers, la limite d’âge est portée, à titre transitoire, à, respectivement, 75 ans (pour les médecins) et 72 ans (pour les infirmiers) jusqu’au 31 décembre 2035.