1/ Les règles relatives aux cumuls d’activités dans la fonction publique concernent les personnels médicaux et non médicaux, titulaires et contractuels.
2/ Il existe une interdiction de principe de créer ou reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime dit « de l’auto-entrepreneur » si l’agent occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein.
3/ Il existe une interdiction de principe de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif.
4/ Il existe une dérogation lorsque le dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif, lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent contractuel de droit public, continue à exercer son activité privée pendant une durée d’un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement.
5/ Il existe une dérogation lorsque le fonctionnaire occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail.
6/ L’agent public peut être autorisé à créer une entreprise, par l’autorité hiérarchique dont il relève s’il exerce à temps partiel. La demande d’autorisation est soumise au préalable à l’examen de la commission de déontologie. Elle est limitée dans le temps.
7/Le fonctionnaire peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice.
Par dérogation à l’interdiction de principe, certaines activités peuvent être exercées sous le régime de l’auto-entrepreneur (services à la personne et vente de biens fabriqués personnellement par l’agent).
8/ Sans préjudice de l’engagement de poursuites disciplinaires, la violation de ces principes donne lieu au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.
Synthèse des cumuls d’activités
Jean-Yves Copin