Le 14 novembre dernier a été publié le décret n°2017-1560 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière.
par Jean-Yves Copin
Véritable innovation, sa mise en œuvre pour les prochaines élections professionnelles correspond à une gestion de projet à déployer immédiatement compte tenu des démarches à mettre en œuvre.
GH3 vous présente le dispositif en 12 points clés
1 – Il peut désormais être recouru au vote électronique pour l’élection des représentants du personnel aux CTE, CAPL, CAPD, CAPN, CCN, CCP.
2 – L’ensemble des dispositions réglementaires traditionnelles demeurent en cas de vote électronique, sauf en cas de dispositions contraires dans le décret relatif au vote dématérialisé.
3 – Les systèmes de vote électronique par internet comportent les mesures physiques et logistiques permettant d’assurer la confidentialité des données transmises (confidentialité des fichiers, sécurité de l’adressage des moyens d’identification, de l’émargement, de l’enregistrement, du dépouillement des votes).
4 – La décision du directeur est prise après avis du CTE. La saisine du comité comporte une analyse de l’intérêt pour chaque mode d’expression des suffrages et notamment de leurs coûts. Le directeur prend une décision qui fixe les modalités d’organisation du vote électronique.
5 – Le vote par internet peut être concomitant au vote papier traditionnel.
6 – Les membres des bureaux de vote électronique bénéficient d’une formation obligatoire un mois avant l’ouverture du scrutin.
7 – L’envoi des candidatures et des professions de foi sur support électronique ou sur support papier est mentionné dans la décision de recours au vote électronique.
8 – Les listes électorales sont toujours affichées même si elles peuvent concomitamment faire l’objet d’une mise en ligne.
9 – Chaque électeur reçoit par courrier au moins 15 jours avant le premier jour du scrutin une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
10 – L’identifiant et le mot de passe de l’électeur lui sont transmis par deux modes de communication distincts.
11 – Les électeurs devront avoir la possibilité d’exprimer leur vote par internet sur un poste réservé à cet usage dans un local aménagé à cet effet, situé dans l’établissement et accessible pendant les heures de service. L’anonymat, la confidentialité et le secret du vote doivent être respectés.
12 – L’administration met en place un centre d’appel afin d’aider les électeurs dans l’accomplissement des opérations électorales pendant toute la période du vote.
Le contenu minimum de la décision fixant les modalités d’organisation du vote électronique
1 – Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales ;
2 – Les jours et heures d’ouverture et de clôture du scrutin ;
3 – L’organisation des services chargés d’assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l’expertise ;
4 – La composition de la cellule d’assistance technique ;
5 – La liste des bureaux de vote électronique et leur composition ;
6 – La répartition des clés de chiffrement ;
7 – Les modalités de fonctionnement du centre d’appel ;
8 – La détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage ;
9 – Les modalités d’accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d’un poste informatique sur leur lieu de travail ;
10 – En cas de recours à plusieurs modalités d’expression des suffrages pour un même scrutin, les conditions dans lesquelles ces modalités sont mises en œuvre.
Précisions !
Lorsque plusieurs modalités d’expression des suffrages sont offertes aux électeurs, elles sont identiques pour toutes les électrices et tous les électeurs appelés à participer au même scrutin. Toutefois, pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales, le vote électronique par internet peut être écarté dans un établissement si cette modalité d’expression du suffrage est incompatible avec les contraintes liées à sa taille. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe l’effectif en-deçà duquel cette décision peut être prise par le directeur de l’établissement.