La prime d’exercice territorial a remplacé la prime multisites dans le cadre du déploiement du plan pour l’attractivité médicale.
Elle vise :
- Soit à la mise en cohérence du projet médical partagé au sein des GHT sur le fondement de l’article L6132-1 du code de la santé publique ;
- Soit au développement de travail en réseau d’établissements de santé lorsque les établissements ne sont pas membres du même GHT, sur le fondement de l’article L. 6134-1.
Pour qui ?
La prime d’exercice territorial peut être versée, lorsqu’ils en remplissent les conditions aux :
- Praticiens hospitaliers temps plein
- Praticiens des hôpitaux temps partiel
- Praticiens contractuels
- Assistants des hôpitaux
- Assistants associés
- Praticiens attachés
- Attachés associés
- Professeurs des universités – praticiens hospitaliers
- Maîtres de conférence des universités – praticiens hospitaliers
- Praticiens hospitaliers universitaires
- Chefs de cliniques – assistants des hôpitaux
- Assistants hospitaliers universitaires
A noter !
Les cliniciens hospitaliers ne peuvent percevoir la PET
Comment ?
L’organisation des activités partagées entre plusieurs établissements fait l’objet d’une proposition des chefs de pôle après avis des chefs de service ou de structure interne.
Cette organisation doit être cohérente avec le schéma régional de l’organisation des soins et :
- le projet médical partagé lorsqu’elle concerne des établissements d’un même GHT ;
- les projets médicaux des différents établissements lorsqu’ils ne sont pas membres d’un même GHT.
Une convention est obligatoirement conclue (même si elle n’entraine pas le versement de la prime) entre les directeurs des établissements et le praticien.
La convention vise les avis motivés du chef de pôle (ou à défaut du chef de service ou de structure interne) et du président de la CME de l’établissement de rattachement du médecin concerné.
À noter !
La convention est transmise pour information au directeur de l’unité de formation et de recherche lorsqu’elle concerne un hospitalo-universitaire.
Quel contenu pour la convention ?
La convention visera soit l’article L6132-1 du code de la santé publique (convention inter GHT) soit l’article L6134-1 du même code (convention hors GHT).
Elle précisera les conditions dans lesquelles l’activité du praticien est organisée et a minima :
- la nature et les objectifs de l’activité concerné
- le nombre de ½ journées dévolues à l’activité, sa fréquence ainsi que son organisation dans la maquette d’organisation des activités médicales du service d’accueil
- le nombre de sites d’exercice et les distances entre ces derniers
- les conditions et délais minimum de résiliation
- les dispositions relatives à la compensation entre les établissements du temps de travail médical concerné par l’activité partagée
- les modalités de frais de déplacement
À noter !
L’activité partagée figure explicitement dans le tableau de service du praticien afin d’attester de l’éligibilité au versement de la prime.
Quel montant ?
Le montant varie selon le nombre de ½ journées réalisées par le praticien dans un ou plusieurs sites :
L’activité doit être réalisée sur deux sites distants d’au moins 20 km du site principal d’exercice. La distance à prendre en considération est la plus courte par voie routière.
Elle peut concerner deux sites d’un même établissement.
À noter !
Le directeur général de l’ARS peut, sur proposition du directeur de l’établissement de rattachement du praticien, autoriser de manière dérogatoire le versement de la prime :
→ en cas d’activité partagée entre des entités juridiques distantes de moins de 20km (à la condition qu’une convention de temps partagée soit préexistante au 1er juillet 2017) ;
→ pour des unités sanitaires implantées en milieu pénitentiaire.
Texte applicable : arrêté du 14 mars 2017 modifié, relatif à a prime d’exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.
Jean-Yves Copin