1 – Portabilité des droits acquis au compte personnel de formation.
2 – Affectation du fonctionnaire hospitalier sur tout emploi vacant dans un établissement du département en cas de suppression d’emploi.
3 – Détachement automatique du fonctionnaire en cas d’externalisation de tout ou partie des activités.
4 – Élaboration avant le 31 décembre 2020 d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
5 – Dispositif de signalement des violences sexuelles, du harcèlement et des agissements sexistes (avec la possibilité de mutualiser le dispositif).
6 – Suppression du jour de carence aux agentes (sic) publique en situation de grossesse.
7 – Maintien des droits à avancement pendant cinq ans sur l’ensemble de la carrière en cas de congé parental ou de disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans.
8 – Prise en compte de la part des hommes et des femmes dans un grade lors des avancements.
Et bien plus encore, le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance dans un délai de neuf ou douze mois des mesures relevant du domaine de la loi visant à :
9 – Réformer la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire.
10 – Réformer l’organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée et autoriser la mutualisation des services de médecine de prévention.
11 – Simplifier les règles relatives à l’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique et aux règles relatives aux maladies d’origines non professionnelles et professionnelles.
12 – Réformer le temps partiel thérapeutique et les procédures de reclassement pour raison de santé.
13 – Clarifier et compléter les dispositions relatives au congé pour maternité, pour adoption, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant et au congé du proche aidant des agents publics.
Jean-Yves Copin