CV21 – Le nouveau praticien contractuel

Le nouveau statut de praticien contractuel est applicable depuis le 7 février 2022. Afin de permettre un décryptage d’urgence et rapide de ce nouveau dispositif, GH3 vous propose une classe virtuelle d’urgence pour analyser le nouveau dispositif. Prérequis Maîtrise préalable des statuts médicaux Modalités pédagogiques Apports cognitifs Synthèse au tableau blanc Cas pratiques sur la rédaction des clauses principales. Les participants ont accès à un espace stagiaire leur permettant de…

Accès à des emplois supérieurs par détachement des travailleurs handicapés

La loi de transformation de la fonction publique précisait qu’à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement, sous réserve d’avoir accompli préalablement une certaine durée de services publics.

Le point sur le report des congés pour raison de santé

Dans la fonction publique hospitalière, les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre. En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus. Cependant, si les congés annuels n’ont pu être pris pour raison de santé, un report est réalisé dans la limite de 4 semaines de congé et sur une période de 15 mois maximum. Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars…

Ligne directrice de gestion et tableaux liés à la carrière à communiquer aux organisations syndicales

Conseil d’État, juge des référés, 02/12/2020, n°446507 / Le Conseil  d’État précise dans cet arrêt que si, en absence de toute obligation, une autorité investie du pouvoir de nomination décide de communiquer aux organisations syndicales un document comportant la liste des candidats à chaque poste de surveillant ouvert à la mutation et de les inviter à des réunions leur permettant de présenter leurs observations sur ces candidatures avant que l’administration…

Précisions sur le non-renouvellement d’un contrat motivé par des considérations disciplinaires

Conseil d’État, 5e chambre, 05/11/2020, n°423804, inédit au recueil Lebon / Le Conseil d’État rappelle qu’un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, il précise que l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie…

Les procédures de « réassort » lors d’un vote électronique doivent respecter les principes généraux du droit électoral

Conseil d’État, 26/01/2021, n°437989, mentionné aux tables du recueil Lebon / Le Conseil d’État, dans un arrêt du 26 janvier dernier, a été amené, dans un arrêt mentionné aux tables du recueil Lebon que : « Si le vote électronique par internet est susceptible de constituer une modalité de vote au même titre que le vote à l’urne et le vote par correspondance, il implique, en raison de ses spécificités et…

Un recours contentieux suspend le délai de la prescription biennale de répétition de l’indu

Conseil d’État, 01/07/2021, n°434665, publié au recueil Lebon / Le Conseil d’État rappelle ici « qu’une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision…

CV18 – La rédaction des rapports circonstanciés

Les objectifs

  • Appréhender le risque juridique inhérent à la rédaction d’évaluations et de rapports
  • Savoir distinguer ce qui relève du fait, du sentiment et de l’opinion
  • S’entraîner à la rédaction des évaluations et des rapports
Intervenant
Jean-Yves Copin

Dates
  • 27 septembre 2022 - COMPLET
  • 12 octobre 2022 - 9h30 (3h)
  • 02 novembre 2022 - 14h30 (3h)
  • 11 janvier 2023 - 9h30 (3h)
  • 03 avril 2023 - 13h30 (3h)

CV18 – La rédaction des rapports circonstanciés

La formalisation des évaluations positives et évènements indésirables par les manageurs de toutes les filières dans la fonction publique hospitalière font partie intégrante des fonctions. La distinction entre le fait, l’opinion et le sentiment ainsi que la connaissance informelle des différences entre les situations statutaires des agents sont indispensables à cette formalisation. Pour accompagner les acteurs de terrain, GH3 a conçu une classe virtuelle permettant de faire le point sur…

Absence de reclassement pour raison de santé lors d’un changement d’affectation sur un poste conforme au contrat de travail

Conseil d’État – 7 décembre 2018 n°401812 – Mentionné dans les tables du recueil Lebon / Dans cet arrêt, le juge rappelle que lorsqu’un employeur public, constatant que l’un de ses agents contractuels a été reconnu médicalement inapte à la poursuite de ses fonctions sur le poste qu’il occupait, décide de l’affecter, dans le respect des stipulations de son contrat, sur un poste compatible avec son état de santé, il…

Réaffirmation du principe : pas de paiement sans texte

Conseil d’État – 29 mai 2019 n°428080 – Mentionné dans les tables du recueil Lebon / Dans cet arrêt du 29 mai 2019, le Conseil d’État était amené à se prononcer sur le refus de rémunérer une infirmière anesthésiste diplômée d’État (IADE) au titre des actes accomplis dans le cadre d’un protocole de rémunération.

CV17 – Le contrat de projet dans la fonction publique hospitalière

La loi de transformation de la fonction publique a créée le contrat de projet. Afin de permettre aux responsables RH et décideurs hospitalier de faire le pont sur ce contrat, GH3 a conçu une classe virtuelle d’1h30 pour décrypter les points de vigilance de ce nouveau mode de recrutement. Prérequis Aucun Modalités pédagogiques Apports cognitifs Synthèse au tableau blanc Cas pratiques Les participants ont accès à un espace stagiaire leur…

CV16 – L’essentiel de la gestion des contrats non médicaux

Les objectifs

  • Connaître les cas de recours aux contrats dans la fonction publique hospitalière
  • Maîtriser l’essentiel de la rédaction des contrats (points de vigilance, jurisprudences…)
  • Faire le point sur les dernières actualités concernant les contrats
Intervenant
Jean-Yves Copin

Dates
  • 09 décembre 2022 - 13h30 (3h)
  • 21 février 2023 - 9h30 (3h)
  • 15 mai 2023 - 13h30 (3h)

CV16 – L’essentiel de la gestion des contrats non médicaux

Pour permettre aux gestionnaires des ressources humaines, aux recruteurs, et à toute personne souhaitant connaître les fondamentaux de la gestion des contractuels dans la fonction publique hospitalière, GH3 a conçu une classe virtuelle de 3 heures, permettant de faire le point sur les notions de bases. Prérequis Aucun Modalités pédagogiques Apports cognitifs Synthèse au tableau blanc Cas pratiques Les participants ont accès à un espace stagiaire leur permettant de télécharger…

E-learning – L’essentiel de l’entretien professionnel annuel

Afin de permettre aux encadrants toute filières de connaître la réglementation applicable aux entretien professionnel annuel, GH3 a conclu un module e–learning court alternant vidéos de mise en contexte et présentation du dispositif sous forme de questions-réponses. Ce module n’a pas pour objectif d’aborder la méthode de l’entretien professionnel annuel mais de présenter le dispositif applicable et le contexte de sa mise en oeuvre. Si vous souhaitez mettre en place dispositif…

CV15 – La gestion des médecins étrangers

Prérequis Connaître les statuts médicaux hospitaliers. Modalités pédagogiques Apports cognitifs Synthèse au tableau blanc Cas pratiques Les participants ont accès à un espace stagiaire leur permettant de télécharger le support de formation ainsi que des éléments complémentaires (articles, fiches techniques…) TEMPS 1 Les grands principes de gestion des praticiens ressortissants communautaires et des médecins à diplômes hors Union européenne Rappels des textes applicables Repositionnement sur les bases légales et réglementaires…

CV15 – La gestion des médecins étrangers

Les objectifs

  • Revoir les grands principes de gestion des praticiens ressortissants communautaires et des médecins à diplômes hors Union européenne
  • Comprendre les derniers textes sur la fin du recrutement direct des médecins étrangers par les établissements
  • Connaître la procédure transitoire
Intervenant
Jean-Yves Copin

Dates
  • 09 décembre 2022 - 9h30 (3h)
  • 15 mai 2023 - 9h30 (3h)

PID2 – Session 3 – La gestion du personnel médical à l’hôpital

Les objectifs

  • Intégrer progressivement les notions de base de la gestion des ressources humaines
  • Connaître les principales règles applicables
  • Savoir trouver l’information et rédiger les contrats
Intervenant
Jean-Yves Copin

Dates
  • 06 septembre 2022 - 9h30-12h30
    (Module 1)
  • 06 septembre 2022 - 13h30-16h30
    (Module 2)
  • 13 septembre 2022 - 9h30-12h30
    (Module 3)
  • 13 septembre 2022 - 13h30-16h30
    (Module 4)
  • 20 septembre 2022 - 9h30-12h30
    (Module 5)
  • 20 septembre 2022 - 13h30-16h30
    (Module 6)
  • 26 septembre 2022 - 13h30-16h30
    (Module 7)

PID1 – Session 3 – Le statut et la carrière du fonctionnaire et du contractuel à jour du CGFP

Les objectifs

  • Intégrer progressivement les notions de base de la gestion des ressources humaines
  • Connaître les principales règles applicables
  • Savoir trouver l’information
Intervenant
Jean-Yves Copin

Dates
  • 05 septembre 2022 - 9h30-12h30
    (Module 1)
  • 05 septembre 2022 - 13h30-16h30
    (Module 2)
  • 12 septembre 2022 - 9h30-12h30
    (Module 3)
  • 12 septembre 2022 - 13h30-16h30
    (Module 4)
  • 19 septembre 2022 - 9h30-12h30
    (Module 5)
  • 19 septembre 2022 - 13h30-16h30
    (Module 6)
  • 26 septembre 2022 - 9h30-12h30
    (Module 7)

CFV3 – Le dialogue social à l’hôpital en 2021

L’année 2021 sera une année particulièrement chargée pour les directions des ressources humaines médicales et non médicales des établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Afin de faire les points sur les réformes à revenir, GH3 vous propose trois conférences en ligne de 2 heures, résumant les impacts de la loi de transformation de la fonction publique et du Ségur de la santé. Ces conférences ont pour unique objectif de…

CFV2 – La gestion des ressources humaines non médicales en 2021

L’année 2021 sera une année particulièrement chargée pour les directions des ressources humaines médicales et non médicales des établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Afin de faire les points sur les réformes à revenir, GH3 vous propose trois conférences en ligne de 2 heures, résumant les impacts de la loi de transformation de la fonction publique et du Ségur de la santé. Ces conférences ont pour unique objectif de…

CFV1 – La gestion des ressources humaines médicales en 2021

L’année 2021 sera une année particulièrement chargée pour les directions des ressources humaines médicales et non médicales des établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Afin de faire les points sur les réformes à revenir, GH3 vous propose trois conférences en ligne de 2 heures, résumant les impacts de la loi de transformation de la fonction publique et du Ségur de la santé. Ces conférences ont pour unique objectif de…